Caroline Fiat
Question N° 27047 au Ministère des armées
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes entrant en contradiction avec le Traité sur le commerce des armes (TCA) dont la France est signataire. Depuis septembre 2019, l'association Amnesty International a lancé une campagne de sensibilisation des parlementaires français au sujet des ventes d'armes de la France aux pays en guerre et ne respectant pas les droits de l'homme lors des conflits. L'Arabie saoudite, premier importateur d'armes au monde, et l'Égypte, troisième importateur d'armes mondial, sont des États engagés dans des conflits internes ou avec d'autres États. Actuellement en guerre au Yémen, l'Arabie saoudite est au cœur d'un scandale humanitaire comme l'indiquait par exemple le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires de l'ONU, dans un entretien télévisé de mars 2018. Signataire du TCA, la France devrait cesser sa collaboration commerciale d'armements avec ces pays. Plus largement, la France doit rétablir de la transparence dans ces échanges commerciaux particuliers, engageant sa diplomatie mais aussi son éthique. Amnesty International réclame que les élus du Parlement puissent exercer un véritable contrôle démocratique sur les questions d'échanges commerciaux d'armements. L'époque est à l'éthique et à la transparence. Conformément à ces aspirations populaires et afin de garantir l'expression de la Nation à l'international, elle lui demande si elle peut accéder à la requête de l'ONG réclamant que le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement soit suivi d'un débat public avec le législateur.
Réponse émise le 6 octobre 2020
A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe de prohibition régit la politique menée par la France en matière d'exportation d'armement. Conformément à l'article L. 2335-2 du code de la défense, les exportations sont soumises à un régime d'autorisation préalable dont la délivrance repose sur plusieurs critères parmi lesquels, le respect de nos engagements internationaux et des embargos sur les armes mis en place par les organisations internationales, les enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, la lutte contre la prolifération ou encore la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Le respect de la décision PESC 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 et du Traité sur le commerce des armes, que la France a été parmi les premiers Etats à ratifier en 2014, est systématiquement observé dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux exportations d'armement. L'instruction d'une demande d'exportation de matériels de guerre repose sur une analyse au cas par cas qui permet d'en évaluer les risques et conséquences potentiellement négatives, en conformité avec les engagements internationaux de la France. L'autorisation d'une exportation peut, le cas échéant, être assortie de mesures de remédiation du risque de violation des droits de l'homme ou du droit international humanitaire (formation, accompagnement à l'appropriation des méthodes et doctrines d'emploi des matériels, restriction d'usage, démarches diplomatiques, autres). Ainsi, par la mise en œuvre d'un examen au cas par cas et approfondi de chaque demande de licence et l'ajout, le cas échéant, de conditions à respecter par les exportateurs, la France veille à prévenir les risques de détournement vers des tiers des armes exportées, d'emploi d'armements à l'encontre des populations civiles ou dans des conditions contraires au droit international humanitaire. En ce qui concerne la guerre au Yémen, l'Arabie Saoudite et les Emirats arabes unis sont contraints de défendre leurs territoires, face aux agressions territoriales et contre leur population civile. Ces agressions peuvent provenir du Yémen, ou d'ailleurs, comme l'ont montré les attaques iraniennes contre un site pétrolier majeur en Arabie, et le minage de plusieurs navires au large des Emirats. Dans ce contexte, ces deux pays bénéficient du soutien d'autres partenaires occidentaux dans leur combat contre le terrorisme et pour assurer leur propre sécurité. Il apparaît donc tout à fait légitime d'autoriser certaines exportations et de considérer, le cas échéant, des mesures de remédiation des risques d'utilisation inappropriée, conformément aux règles et principes fixés par le droit international applicable. Enfin, le rapport annuel sur les exportations d'armement, qui est transmis aux membres du Parlement depuis le début des années 2000, présente la politique de contrôle des exportations mise en œuvre par le Gouvernement et ce pour chaque pays destinataire et pour chaque catégorie de matériel considéré. Ce rapport détaille en particulier les autorisations délivrées, les prises de commande mais aussi les principaux contrats, ainsi que les livraisons effectuées. La dernière édition du rapport a été transmise au parlement le 1er juin 2020 et fait l'objet d'une présentation devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.