Bénédicte Peyrol
Question N° 27066 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de publication des décrets prévus à l'article L. 131-1-2 du code des assurances. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a introduit, à son article 72, l'obligation, à compter du 1er janvier 2020, pour tous les nouveaux contrats d'assurance-vie exprimés en unités de compte de faire référence à, au moins, une unité de compte « solidaire », une unité de compte « socialement responsable » ou une unité de compte destinée à financer la transition énergétique et écologique. À compter du 1er janvier 2022, chaque nouveau contrat devra faire référence à chacune de ces unités de compte et leurs proportions dans les contrats devront être communiquées aux souscripteurs préalablement à la conclusion des contrats d'assurance-vie. Afin de lutter contre les risques d'écoblanchiement (ou « greenwashing »), l'article L131-1-2 du code des assurances, qui codifie cette obligation, a prévu que pour la satisfaire les unités de compte « socialement responsable » et « transition énergétique et écologique » devaient avoir obtenu un label reconnu par l'État selon des modalités définies par décret. Face à l'émergence des labels, parfois autoproclamés, au sein des fonds durables, l'État et le régulateur ont un rôle majeur à jouer pour garantir la qualité et la fiabilité de ces fonds auprès des investisseurs. C'est le sens des travaux de la Commission européenne sur la taxonomie et la définition d'un euro-label européen. Avec ses deux labels, ISR et Greenfin, qui ont connu une multiplication par deux de leurs encours en 2019, d'après les dernières données Novethic, la France fait figure de proue dans ce domaine, proposant ainsi un débouché fiable et crédible pour les investisseurs. Or, à ce jour, aucun des décrets relatifs à l'article 72 de la loi PACTE, c'est-à-dire ni le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance, ni le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement, ne font référence aux labels concernés par l'obligation de l'article L131-1-2 du code des assurances. Elle lui demande ainsi s'il compte définir, par décret, les labels concernés par l'obligation prévue par l'article L. 131-1-2 du code des assurances afin de garantir à chaque nouveau souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte, la possibilité de s'orienter vers des fonds solidaires, socialement responsables ou finançant la transition énergétique et écologique. Elle lui demande, enfin, dans quelle mesure l'État compte progressivement mettre à jour cette liste de labels, notamment au regard du futur euro-label, pour garantir aux épargnants une offre exigeante et de qualité.
Réponse émise le 22 décembre 2020
L'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a introduit l'obligation, pour les contrats multisupports, de proposer à compter du 1er janvier 2020 la sélection d'au moins une unité de compte « solidaire », « socialement responsable » ou destinée à financer la transition énergétique et écologique. À compter du 1er janvier 2022, chaque nouveau contrat devra faire référence à au moins une unité de compte de chacune de ces trois catégories. Leurs proportions dans les contrats devront également être communiquées aux souscripteurs à titre d'information précontractuelle à partir du 1er janvier 2022. Les décrets d'application mentionnés aux 2° et 3° du nouvel article L. 131-1-2 du code des assurances sont des décrets simples définissant les modalités selon lesquelles un label reconnu par l'Etat satisfait à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d'investissement socialement responsable. Ces décrets sont déjà en vigueur et l'obligation de proposer à chaque nouveau souscripteur d'un contrat d'assurance-vie multisupport la possibilité de s'orienter vers des fonds solidaires, socialement responsables ou finançant la transition énergétique et écologique est effective depuis le 1er janvier 2020. En effet, le décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » définit les modalités selon lesquelles le label Greenfin satisfait à des critères de financement de la transition énergétique et écologique, de même que le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » définit les modalités selon lesquelles le label ISR satisfait à des critères d'investissement socialement responsable. Ces deux labels sont par ailleurs reconnus par l'Etat, puisqu'ils ont été créés par voie réglementaire. L'Etat peut reconnaître de nouveaux labels satisfaisants aux critères précités de financement de la transition énergétique et écologique ou d'investissement socialement responsable. Néanmoins, les réflexions relatives à la création d'un éco-label européen étant toujours en cours, il est trop tôt pour déterminer si ce futur label adapté à la transition écologique fera partie de ceux devant être présentés aux assurés détenteurs d'un contrat d'assurance-vie multisupport.
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