⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Emmanuelle Ménard
Question N° 27083 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 3 mars 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la communication des statistiques de la délinquance en France. Depuis 2015, le ministère de l'Intérieur communique via le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), par le biais du site Interstats, des données statistiques et d'analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance à destination du grand public. Or, les informations communiquées sont particulièrement sommaires et notamment en matière d'atteintes aux biens. Ainsi, il n'apparaît, dans les tableaux synthétiques des parutions mensuelles dénommées « Interstats Conjoncture », que les cambriolages de résidences principales. Mme la députée est régulièrement sensibilisée par des commerçants et gérants de petites et moyennes entreprises pour des vols avec ou sans effraction commis dans leurs établissements. Or, à ce jour les données statistiques de tels faits semblent particulièrement difficiles à obtenir auprès du ministère. De plus, il est établi que les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie ne recensent pas la totalité des infractions commises, notamment parce que toutes les victimes ne se font pas connaître, et particulièrement en matière de cambriolages dans des résidences secondaires, commerces ou entreprises pour lesquels les occupants sont peu ou pas assurés contre le vol. Cette situation est préjudiciable et ne permet pas aux Français d'avoir une vision globale de la délinquance dans le pays. Ainsi, des chiffres extraits du tableau « 4001 » qui concentre toutes les données enregistrées par les unités de la gendarmerie et de la police de chaque département sur la période du 1er janvier 2019 au 30 janvier 2020, soit 13 mois, il ressort que les cambriolages d'habitations principales sont en moyenne de 11 272 par mois mais qu'il faut y ajouter en moyenne 521 faits commis dans des résidences secondaires, 2 584 dans des locaux industriels, commerciaux ou financiers et 3 537 dans d'autres lieux. Enfin, 507 faits sont commis en moyenne tous les mois sur cette période dans un local avec une entrée par ruse. Ainsi, sur cette période, la moyenne réelle des cambriolages perpétrés en France en tous locaux est donc de 614 faits commis par jour soit 25 par heure sur une journée car des 11 272 cambriolages d'habitations principales, on arrive à un total de 18 421 faits constatés en faisant le cumul des différends types de locaux et modus opérandi. Cette situation génère un climat de suspicion sur des données émanant du ministère de l'intérieur qui sont ainsi régulièrement remises en cause. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour rendre plus efficiente et plus transparente la publication des statistiques de la délinquance en France.

Réponse émise le 16 juin 2020

A titre liminaire, il peut être rappelé que le ministère de l'intérieur est doté d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) composé de statisticiens professionnels et qui répond aux plus hauts standards de la statistique publique. Ce service bénéficie en effet du statut de service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure diffuse tous les mois, dans sa note de conjoncture des crimes et délits, des chiffres sur les cambriolages de logements enregistrés par les services de police et de gendarmerie. Cet indicateur couvre les cambriolages de locaux d'habitation principale et les cambriolages de résidences secondaires. Cette note de conjoncture est disponible sur le site internet du ministère (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Interstats-Conjoncture-N-54-Mars-2020). Par ailleurs, les séries détaillées, depuis 2000, relatives à chacune des 4 catégories de cambriolages (cambriolages de locaux d'habitation principale ; cambriolages de résidences secondaires ; cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers ; cambriolages d'autres lieux) sont librement disponibles sur le site internet data.gouv.fr, au niveau national et par département (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/chiffres-departementaux-mensuels-relatifs-aux-crimes-et-delits-enregistres-par-les-services-de-police-et-de-gendarmerie-depuis-janvier-1996/Tableaux-4001-ts.xlsx - index 27, 28, 29, 30). Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit également des statistiques à partir de l'enquête Cadre de vie et sécurité, conduite chaque année depuis 2007 par l'Institut national de la statistique et des études économiques en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et, depuis sa création en 2014, avec le SSMSI. Cette enquête nationale, dite de « victimation », a pour objectif de compter et de décrire les faits de délinquance (vols ou tentatives, actes de vandalisme, escroqueries et arnaques, menaces et injures, violences physiques et sexuelles) dont sont victimes les ménages et les individus. Considérant que les victimes ne déposent pas systématiquement plainte, ce travail complète ainsi les données sur les infractions enregistrées au quotidien par les services de police et de gendarmerie. Le SSMSI publie à cet égard chaque année, dans son rapport d'enquête - Cadre de vie et sécurité - victimation, délinquance et sentiment d'insécurité, des statistiques sur les cambriolages de résidences principales (pp. 16-25 du rapport 2019) ainsi que sur les cambriolages de résidences secondaires (pp. 26-27 du rapport 2019) (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Rapport-d-enquete-Cadre-de-vie-et-securite-2019).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion