Émilie Bonnivard
Question N° 27101 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'installation des compteurs Linky. L'Union européenne a en effet incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure intelligents. Après une expérimentation menée sur deux ans et vue comme un succès, l'État a annoncé sa décision de généraliser le compteur Linky en septembre 2011. Un arrêté du 4 janvier 2012 a précisé les caractéristiques du nouveau compteur. La loi sur la transition énergétique d'août 2015 a ensuite indiqué comment les données de comptage devaient être mises à la disposition des usagers. Il y a donc un cadre juridique qui impose aux gestionnaires de réseaux, dont Enedis, de déployer des compteurs communicants. Changer de compteur est donc indispensable et encadré par la loi : il n'est en principe pas possible de s'y opposer. Enedis et ses sous-traitants ont donc engagé le remplacement systématique des compteurs accessibles, en bordure des propriétés ou dans les parties communes des immeubles, ce qui représente environ 50 % des compteurs. Pour les compteurs situés à l'intérieur des habitations, les règles de la propriété privée doivent être respectées. Ainsi, Enedis ou ses prestataires ne peuvent pas entrer chez un particulier sans avoir obtenu son accord au préalable. Force est donc de constater qu'un particulier dont le compteur est situé à l'intérieur de son habitation peut en refuser le changement alors même qu'une personne dont le compteur est installé à l'extérieur en subit le remplacement. Elle souhaite connaître l'état du droit et ses arguments sur cette différence de traitement entre les propriétaires, selon la localisation de leur compteur.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Il est de la responsabilité du gestionnaire de réseau de procéder au remplacement du compteur dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Le compteur fait partie du réseau électrique, il n'appartient pas aux particuliers mais aux collectivités locales, qui concèdent son exploitation au distributeur (Enedis sur 95 % du territoire français). Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie.
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