Joël Aviragnet
Question N° 27104 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 3 mars 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). S'il est avéré que le Gouvernement a démenti l'existence d'un projet visant à supprimer le CNPE, il est possible de s'interroger sur la sincérité de cette annonce. En effet, le CNPE et ses membres n'ont été renouvelés que pour un an, jusqu'en 2021 au lieu des trois ans initialement prévus. Le secrétariat d'État a décidé de ne pas reconduire la vice-présidente du CNPE. Il a aussi annoncé que le CNPE continuerait de se réunir, de débattre et de faire des propositions sous la présidence du secrétaire d'État, alors que le poste de secrétaire général, dont le rôle est justement d'organiser ces réunions, est lui aussi vacant. S'il n'y a effectivement pas une suppression formelle du CNPE par la loi, il est clairement vidé de sa substance. Il n'y a ni les conditions de travail, ni les ressources humaines nécessaires, à son bon fonctionnement. Ainsi, ses missions, telles que rendre des avis sur les politiques menées et faire des recommandations au Gouvernement, ne sont pas assurées. Pourtant, son rôle, reconnu par les professionnels de la protection de l'enfance, est essentiel pour conduire une politique nationale de protection de l'enfance efficace et adaptée aux réalités de l'action sociale. Il lui demande donc de lever le doute autour de la suppression de la CNPE, d'éclaircir la situation sur le fonctionnement actuel et futur du CNPE et de prévoir son maintien en lui octroyant les moyens nécessaires pour qu'il puisse accomplir entièrement ses missions.
Réponse émise le 3 novembre 2020
La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance annoncée le 14 octobre 2019 fait suite à une concertation de plusieurs mois avec l'ensemble des acteurs concernés. Ces travaux préparatoires, dont les conclusions ont été publiées sur le site du ministère des solidarités et de la santé, ont notamment mis en évidence la nécessité de repenser la gouvernance de cette politique publique. En effet, le constat est unanime d'une gouvernance aujourd'hui insuffisante, qui contribue à expliquer l'hétérogénéité des pratiques et le manque de vision globale, partagée par les acteurs. C'est pourquoi cette stratégie prévoit le rapprochement des instances existantes, au premier rang desquelles le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), afin de permettre un renforcement de leur capacité d'action et de mieux répondre aux besoins. Une mission a été diligentée à la demande du Gouvernement par l'inspection générale des affaires sociales pour expertiser, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, les conditions de mise en œuvre opérationnelle de ce rapprochement. Dans l'attente, les différentes instances existantes poursuivent leur activité et participent pleinement au déploiement des autres mesures de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Ainsi, le mandat des membres du CNPE a été prolongé par décret en date du 27 novembre 2019, afin qu'il n'y ait pas d'interruption d'ici la mise en place du nouvel organisme, et M. Georges Labazée en a été nommé vice-président par arrêté en date du 24 février 2020. Le CNPE bénéficie également de la nomination d'une nouvelle secrétaire générale. Ces nominations lui permettent de mettre pleinement en œuvre son programme de travail pour 2020, adopté lors de son assemblée plénière du 29 janvier 2020, lequel inclut notamment : - la préparation d'un avis en réponse à une saisine ministérielle sur la définition de normes et de taux d'encadrement dans les lieux d'accueil en protection de l'enfance ; - la préparation d'un avis sur la réforme annoncée de la gouvernance de la protection de l'enfance ; - la préparation d'un avis sur la réforme annoncée de l'adoption. A noter que, par ailleurs, le budget du groupement d'intérêt public "Enfance en Danger"(GIPED) a été renforcé dès 2020 à hauteur de 400 000 € (dont 200 000 € au titre de la part Etat) pour lui permettre de mieux assurer les missions qui lui sont confiées, notamment, s'agissant de la gestion du 119"Allo Enfance en Danger" et de l'accompagnement des conseils départementaux pour la mise en œuvre de leurs compétences en matière de protection de l'enfance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.