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Thomas Gassilloud
Question N° 27113 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 3 mars 2020

M. Thomas Gassilloud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'obtention de la bourse au mérite. M. le député a été interpellé par une mère de famille de sa circonscription ne comprenant pas pourquoi son fils, pourtant brillant élève préparant un CAP, ne pouvait postuler à l'obtention d'une telle bourse. Le régime actuel d'obtention de cette bourse est précisé par l'article D. 531-37 du code de l'éducation qui dispose que « des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré ». Alors que le travail de ravalorisation des filières manuelles se poursuit, particulièrement utiles à la mise en valeur des territoires et à la conservation des richesses de métiers, il paraît important de ne pas ostraciser certains parcours, d'autant plus quand de brillants élèves les choisissent. Ainsi, il souhaiterait connaître les prochaines dispositions qui seront prises dans le but de faire évoluer les modalités d'obtention de ces bourses et les ouvrir à tous les élèves ayant une mention très bien à leur brevet des collèges, sans condition particulière de filière choisie.

Réponse émise le 24 mars 2020

Le dispositif des bourses au mérite fait partie de l'ensemble des aides financières accordées par l'État aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré. Il a été prévu par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et ses modalités ont été précisées par le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006. L'objectif est de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de 3ème qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire. Il ne s'agit nullement d'une seule récompense mais bien d'une aide à la poursuite de la scolarité des élèves boursiers issus d'un milieu social défavorisé. C'est la raison pour laquelle pour bénéficier d'une bourse au mérite, il faut au préalable être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont retenus de droit pour la bourse au mérite, s'ils s'engagent dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires ou de revoir les conditions d'attribution de ce dispositif qui concerne annuellement plus de 136 000 élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat.

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