Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 27170 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 mars 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi ASAP et les inquiétudes qu'il suscite dans la profession des pharmaciens. Présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020, le projet de loi « ASAP » souhaite faciliter les démarches des pharmaciens qui veulent vendre en ligne des médicaments. Il prévoit le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration, la possibilité pour plusieurs officines de se regrouper sur un site internet commun et l'allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d'autres produits que des médicaments. Mais ce projet de loi suscite de très fortes inquiétudes chez les pharmaciens. La profession est très critique vis-à-vis de plusieurs mesures : création de plateformes de vente en ligne, autorisation des locaux extérieurs à l'officine pour réaliser une activité pharmaceutique ou exclusion d'une partie du chiffre d'affaires, comme la vente en ligne ou la parapharmacie, pour fixer le nombre de pharmaciens adjoints. Pour ses représentants, ce projet est en totale contradiction avec l'évolution du métier de pharmacien, coconstruit avec son ministère depuis deux ans. Une concertation est-elle en cours avec les pharmaciens ? Les évolutions proposées par le projet de loi ASAP s'inscrivent-elles dans le travail engagé par le plan « ma santé 2022 » ? Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce projet de loi porté par Bercy.
Réponse émise le 14 avril 2020
L'article 34 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour ambition de simplifier le quotidien des professionnels de santé et notamment des pharmaciens. La vente de médicament sur internet est déjà possible depuis plusieurs années, dans le strict respect des enjeux de santé publique. Ainsi, seuls les médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Les médicaments ne sont pas et ne peuvent pas être considérés comme des produits de consommation comme les autres. Toute évolution de la vente de médicaments sur internet doit prendre en compte les enjeux de santé publique liés à la consommation de médicaments. La France occupe déjà la 3e position européenne. Si le projet de texte initial a pu heurter, notamment pas l'introduction des termes de "plateformes", le Gouvernement n'a nullement l'intention de permettre aux géants de l'internet de vendre des médicaments en ligne. Bien au contraire, le Gouvernement a promu depuis 2017 une stratégie "Ma Santé 2022" consistant à valoriser l'expertise médicale des pharmaciens (adaptation de traitement, appui aux téléconsultations, création du télésoin, vaccination antigrippale…). Le Gouvernement s'appuie sur le maillage territorial que représentent les officines pharmaceutiques. De nombreux échanges se sont tenus afin de proposer une nouvelle rédaction lors de l'examen en première lecture au Sénat. Dans le respect des objectifs de santé publique, la vente de médicaments sur internet est ainsi simplifiée par la mise en place d'un régime de déclaration et non d'autorisation, tout en permettant aux agences régionales de santé un meilleur contrôle voire la mise en place de mesures financières ; par l'évolution des règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints à recruter pour garantir la sécurité de la dispensation des produits ou encore la réalisation du conseil pharmaceutique. La nouvelle rédaction prend en compte la réalité de l'exercice du pharmacien en ne liant plus le recrutement de pharmacien adjoint à la seule notion de chiffre d'affaires de l'officine mais à une notion d'activité globale de l'officine (pouvant comprendre des médicaments, mais également de la parapharmacie). Des travaux de simplification de la vente de médicaments sur internet pourront ensuite se poursuivre dans le champ réglementaire, en lien avec la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.