Jean-Carles Grelier
Question N° 27179 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 mars 2020
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport 2020 de la Cour des comptes. En effet, outre la situation globale des finances publiques qui semble échapper à la maîtrise du Gouvernement, on peut y lire que « pour un niveau de ressources comparable, des simulations montrent que le reste-à-vivre est plus favorable pour certains bénéficiaires de revenus de transfert (i.e. allocations diverses) que pour les personnes en situation d'activité ». Ce constat n'est certes pas nouveau, mais il choque et exaspère toujours autant nos nombreux concitoyens qui travaillent parfois durement pour un revenu modeste. Cette situation ne fait légitimement qu'exacerber le sentiment d'injustice qui prévaut déjà souvent chez ces personnes. Par ailleurs, ce constat va à l'encontre du discours du Gouvernement qui « veut que le travail paie ». C'est toute la cohésion sociale qui est ici en jeu. La France ne peut accepter d'avoir d'un côté ceux qui cotisent et de l'autre ceux qui touchent. Les efforts doivent être équitables et justement partagés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 13 octobre 2020
La valorisation du travail est au cœur du projet du Gouvernement. Pour que le travail paie mieux, le Gouvernement a pris depuis le début du quinquennat plusieurs mesures fortes visant à diminuer les prélèvements pesant sur le travail et à encourager l'activité, et notamment : une baisse de 20 milliards d'euros de cotisations salariales et de plus de 2 milliards d'euros des cotisations des travailleurs indépendants, compensées par une hausse de la CSG dont l'assiette est plus large ; une baisse de 5 milliards d'euros d'impôt sur le revenu pour 17 millions de foyers fiscaux situés dans les deux premières tranches d'imposition, pour un gain d'environ 300 euros en moyenne par an ; une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite de 5 000 euros par an ; une revalorisation de 90 euros du montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité, conduisant – avec la revalorisation légale de 1,5 % du SMIC au 1er janvier 2019 – à une hausse des revenus mensuels de 100 euros au niveau du SMIC pour les bénéficiaires de cette prestation. La note d'analyse n° 83 de France Stratégie de décembre 2019 montre ainsi que pour les ménages allocataires du RSA, quelle que soit la configuration familiale, la reprise d'activité s'accompagne désormais systématiquement d'une progression du revenu disponible : le travail paie significativement plus qu'une situation d'inactivité même pour de très faibles niveaux de rémunération. Pour autant, la question des incitations à l'activité reste un objet d'attention de la part du Gouvernement. C'est pourquoi, afin de mieux tenir compte de l'évolution des ressources et limiter les différences de traitement, les revenus servant au calcul des allocations logement seront désormais comptabilisés sur les 12 mois précédant la date de calcul des droits, reflétant mieux la situation contemporaine de l'allocataire. Plus largement, afin de corriger les effets non désirés résultant de la complexité du système de prestations sociales, une concertation a été lancée par le Gouvernement autour de la création d'un revenu universel d'activité se substituant aux prestations existantes pour garantir un niveau de vie minimum décent et inciter à l'activité, en faisant en sorte que chaque euro gagné par le travail se traduise en une augmentation de revenu disponible.
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