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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 27192 au Ministère de la justice


Question soumise le 3 mars 2020

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités. En effet, la loi du 6 août 2015 supprime la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes de lois et à recueillir les signatures des parties dans le but de faciliter le recrutement de notaires. Cependant, la possibilité est donnée aux clercs de notaires de devenir automatiquement, pour ceux qui le souhaitent et qui bénéficient de plus de 15 ans de pratique, notaires. Pour les autres, l'obtention du titre de notaire passera par un contrôle de connaissances techniques. Cependant, elle l'interpelle au sujet des clercs de notaires qui s'inquiètent de la disparition de leur métier et qui ne souhaitent pas devenir notaires. En effet, cette loi diminue grandement leurs responsabilités et entraînera à terme la disparition de la profession. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour préserver leur statut dès la mise en œuvre de ce nouveau régime à compter du 1er janvier 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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