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Paul Molac
Question N° 2721 au Ministère des solidarités


Question soumise le 7 novembre 2017

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. En effet, depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisés auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, qu'une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime ; un nouveau mode de calcul avantageux pour certains et pénalisant pour d'autres. Pour preuve, une administrée de ma circonscription, affiliée à deux caisses différentes et invitée à prendre sa retraite au 1er juin 2017, devait toucher un total de 1 235,99 euros bruts par mois. Mais, après avoir fait le choix de prolonger son activité d'un mois, dans l'intérêt de son entreprise, celle-ci voit sa pension de retraite amputée de 133,99 euros bruts par mois, à compter du 1er juillet 2017. Il lui demande si, face à de telles situations, il est possible de retenir, dans le cadre de l'application du dispositif LURA, la date annoncée de départ à la retraite, et non la date effective.

Réponse émise le 13 février 2018

Les articles L. 351-1 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale prévoient que « l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation » et que « chaque assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse ». Ces dispositions demeurent applicables y compris depuis la mise en place de la liquidation unique des retraites de base (LURA) pour les assurés ayant été affiliés au régime général, au régime social des indépendants (dorénavant la sécurité sociale des indépendants) ou au régime des salariés agricoles. L'attribution de la retraite n'est pas automatique, l'assuré formule sa demande au moyen de l'imprimé réglementaire « demande unique de retraite personnelle » pour l'ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, de la sécurité sociale des indépendants et des régimes des cultes.

1 commentaire :

Le 30/12/2019 à 13:50, GUFFROY Chantal a dit :

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L'application de la LURA l'année de mes 60 ans (j'en ai 62 et toujours en activité) pour des services remontant pour ma part à 30-40 ans en arrière (4 trimestres pour des jobs d'été et 12 ans de privé, CDD entrecoupés de périodes de chômage et un congé maternité) va me pénaliser très lourdement lors de mon futur départ en retraite :

en effet, je devais percevoir 200 € de retraite de base, et 1085 € en un seul versement pour mes jobs d'été.

Tout cela se transforme, après application de la LURA, en une somme unique de 66 € brut pour les 16 ans de service, soit 140 € de perte mensuelle, plus le montant unique de 1085 €...

Sur une future retraite de 1500 € (je suis entrée dans la FP à 31 ans, et donc depuis 31 ans, je travaille encore),

cela fait environ 9 %. C'est intolérable que cette loi aussi injuste ait été appliquée en l'état,

et une modification doit impérativement être proposée dans les meilleurs délais ...

Il est écrit dans le texte de la LURA que cette loi apporte plus de justice, notamment pour les femmes,

c'est ce que je constate !

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