Marie-Christine Dalloz
Question N° 27222 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le constat fait par l'Organisme technique central qui note une baisse significative du nombre de contrôles techniques réalisés en 2019 alors même qu'une hausse constante était enregistrée les années précédentes. Avec le durcissement des normes de contrôle mis en place par le Gouvernement, les automobilistes craignent désormais une immobilisation de leur véhicule ou de coûteuses réparations. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir la sécurité des usagers de la route ainsi que le respect de l'environnement.
Réponse émise le 11 août 2020
Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Il est toutefois rappelé que suite à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les contrôles techniques dont l'échéance était comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible. Il est enfin rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.