Danielle Brulebois
Question N° 27234 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'état des négociations concernant le montant de l'aide européenne FEAD, accordée aux plus démunis, dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Dès 2020, le FEAD doit être fondu dans le Fonds social européen (FSE), qui devrait englober l'ensemble de la politique de solidarité de l'Union. La Commission européenne prévoit de ramener le montant de l'aide entre 2 et 3 milliards d'euros alors qu'il était de 3,8 milliards pour la période 2014-2020. L'aide alimentaire est une réponse irremplaçable à la situation de détresse que vivent les plus démunis : 5,5 millions de personnes en bénéficient aujourd'hui. Elle est aussi l'occasion, pour les bénévoles de développer d'autres mesures d'accompagnement et de solidarité. Les associations craignent aujourd'hui de ne pouvoir poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis si leurs moyens sont en baisse. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et quelles actions il compte mettre en œuvre pour assurer la pérennisation du FEAD à son montant actuel lors des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
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