Corinne Vignon
Question N° 27282 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 mars 2020
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts. Ce décret prévoit de simplifier la possibilité de commencer à chasser à partir du 1er juin, au lieu du 15 août aujourd'hui. Chasser le sanglier ou le chevreuil à partir du 1er juin est déjà possible, mais conditionné à l'obtention d'une autorisation individuelle préfectorale de chasse anticipée. Afin de garantir la sécurité des promeneurs et de préserver la période de reproduction de la faune sauvage, il ne paraît pas judicieux d'avancer la date de réouverture de la chasse. Elle souhaite donc l'alerter sur la nécessité de retirer cette disposition du décret et d'initier une véritable réflexion sur le rôle des chasseurs dans la régulation des animaux sauvages en France.
Réponse émise le 23 juin 2020
Depuis le début des années 1970, les populations de grand gibier augmentent fortement : ainsi, en quarante ans, les populations de cerf et de chevreuil ont été multipliées par onze, et celles de sanglier par quinze. Actuellement, l'office français de la biodiversité (OFB) estime que les dégâts agricoles s'élèvent à près de 70 millions d'euros (M€) par an. Pour les seules forêts domaniales, l'office national des forêts estime le coût annuel des dégâts de gibier à 13 M€ environ. Face à ces constats, la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l'OFB, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, amende le cadre juridique actuel afin de mieux maîtriser les populations de grand gibier, en particulier le sanglier, et de prévenir les dégâts de gibiers. Les principales mesures de la réforme de la chasse consistent à transférer la gestion des plans de chasse et des associations communales de chasses agréées aux fédérations départementales des chasseurs, et à mettre en place une nouvelle économie de la chasse. Le projet de décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts a été soumis à la consultation du public du 11 février au 3 mars 2020. La synthèse des 28 000 commentaires est en cours. Il est effectivement prévu, à l'article R. 424-8 du code de l'environnement, de faciliter le démarrage de la chasse dès le 1er juin, possibilité qui existe déjà actuellement, en supprimant la condition d'obtention de l'autorisation individuelle préfectorale. Cette mesure est prévue afin de maintenir une pression de chasse forte dans un contexte de surpopulation de chevreuil et de sanglier, les deux espèces concernées par cette mesure. Pour le premier, la chasse en battue est interdite pendant cette période et, pour le second, sans vouloir abandonner cette technique efficace de chasse au niveau national, le préfet peut la réglementer en fonction des enjeux locaux. Le sujet de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est une vraie préoccupation pour le Gouvernement, mais cette préoccupation ne doit pas remettre en cause la liberté d'aller et venir des concitoyens qui sera assurée par les mesures habituelles de sécurité prises par les fédérations départementales de la chasse. Quant à la période de reproduction de la faune sauvage, elle s'étale majoritairement en avril et mai, mois toujours sans exercice de la chasse. Pour le mois de juin, elle restera partiellement préservée, puisque la chasse se pratiquera préférentiellement à l'affût et à l'approche. La mobilisation des chasseurs et les derniers apports de la réforme de la chasse doivent permettre de remédier à cette augmentation des dégâts de grand gibier, tout en préservant la sécurité des promeneurs.
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