Béatrice Descamps
Question N° 27298 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 10 mars 2020
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du projet de loi anti-gaspillage. Le projet de loi contre le gaspillage alimentaire et pour l'économie circulaire prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, les fruits et légumes ne pourront plus être présentés à la vente dans des sachets plastiques d'un poids inférieur à 1,5 kg. Cette mesure, introduite par le biais d'un amendement, ne s'adapte pas à certains fruits ou légumes tels que l'endive, vendue à 85 % en sachet conditionnés par 4, 5 ou 6 endives ou avec un poids de 500 grammes, 650 grammes ou 1kg. Ce type de conditionnement répond à deux critères : l'emballage, par son rôle protecteur et conservateur, et la taille unitaire correspondant aux habitudes de consommation et de réduction des foyers. La loi prévoit que les produits présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac feront l'objet d'une exemption. La liste de ces produits sera fixée par décret. Aussi, elle souhaiterait savoir si les fruits et légumes de ce type figureront sur cette liste.
Réponse émise le 21 décembre 2021
La réduction de la consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduisant à un gaspillage de matériaux, mais aussi à l'origine de pollutions extrêmement préoccupantes de l'environnement marin en particulier, est un des objectifs centraux de la loi contre le gaspillage alimentaire et pour l'économie circulaire. Le législateur a voté l'obligation de ne plus utiliser d'emballages composés pour tout ou partie de plastique pour présenter les fruits et légumes non transformés à la vente à partir du 1er janvier 2022, d'autant que la plupart de ces produits peuvent sans dommage être vendus en vrac. La loi a cependant prévu qu'un décret préciserait la liste des fruits et légumes qui pourraient bénéficier d'une dérogation à raison de leur fragilité, par exemple. Les endives sont la plupart du temps vendues sans dommage en vrac sur les marchés et chez les primeurs mais souvent aussi dans les enseignes de la grande distribution. La vente en vrac permet au consommateur de n'acheter que ce dont il a réellement besoin, ce qui permet d'éviter le gaspillage alimentaire qui est un autre combat auquel le gouvernement attache une grande importance. Cependant, compte tenu des contraintes de présentation et de conservation des fruits et légumes liées à la vente en grandes surfaces, le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique a inscrit les endives sur la liste des fruits et légumes exemptés de l'obligation de ne plus être présentés à la vente dans des emballages en plastique, et ce jusqu'au 31 décembre 2024.
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