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Emmanuelle Ménard
Question N° 27302 au Ministère de la culture


Question soumise le 10 mars 2020

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la culture sur le soutien par le ministère de la culture et la préfecture d'Occitanie à l'association « envieabeziers ». En effet, cette association qui dispose d'un site internet www.envieabeziers.info, d'une page facebook éponyme et d'une émission hebdomadaire sur une radio locale (Radio Pays d'Hérault) www.rphfm.org/envie-a-beziers, vient d'éditer un journal papier dénommé « EVAB n° 2 », numéro ISSN en cours (en février 2020), journal déposé le 4 décembre 2019 auprès de la BNF à Paris et « tiré à 15 000 exemplaires ». Les mentions légales n'indiquent pas, contrairement à ce que la loi impose, le nom et les coordonnées de l'imprimeur. Ce journal n'est rien d'autre qu'une diatribe contre la politique du maire de Béziers depuis son élection en 2014. On peut notamment lire dans l'édito : « Robert Ménard multiplie les provocations, attise les haines et monte la pression à la grande satisfaction des nostalgiques de l'Algérie française ». Certains passages sont particulièrement injurieux. Par ailleurs, un questionnaire est à la disposition du lecteur avec pour titre « Le maire de Béziers, Robert Ménard, est-il "fasciste" ? ». On peut également y trouver quelques « raisons » de ne plus voter Robert Ménard. Cette association mentionne qu'elle dispose du soutien financier de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie sur son site internet. Le logo du ministère de la culture figure d'ailleurs à la page 4 de ce pamphlet ! Et ce, en pleine campagne électorale. Il n'est pas nécessaire de rappeler que l'article R. 27 du code électoral proscrit l'utilisation, dans les affiches et les tracts, de l'emblème tricolore et donc a fortiori de tout emblème gouvernemental susceptible de tromper l'électeur sur le caractère « officiel » de la communication politique. Il faut rappeler, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, est particulièrement vigilant quant au respect du principe général d'impartialité et de neutralité. Il s'agit là d'un principe central en droit électoral, ici non seulement violé mais encore, en l'occurrence, avec des fonds publics ! Cette situation, tout simplement ubuesque, pourrait même s'aggraver, les auteurs de cette publication annonçant la parution d'un nouveau numéro. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'État et l'ensemble des services publics respectent leur obligation de neutralité dans le cadre des élections municipales de mars 2020 et les moyens qu'ils comptent mettre en œuvre pour faire cesser la publication de ce journal, qui viole manifestement le cadre de la loi, provoquant une gêne certaine chez les représentants de l'État.

Réponse émise le 6 avril 2021

Il est rappelé, à titre liminaire, que l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « l'imprimerie et la librairie sont libres ». De même, l'article 5 de cette même loi dispose que « tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement ». L'État n'a donc pas à se prononcer sur l'existence ou le contenu d'un titre de presse. Les crimes, délits et contraventions commis par voie de presse (notamment les injures et diffamations) sont réprimés dans les conditions prévues par cette même loi. Le site internet www.envieabeziers.info est un service de communication au public par voie électronique dont la qualité de service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, n'a pas été reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse. Ce média a cependant bénéficié d'une aide, en 2018 et 2019, au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP). En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au FSMISP, « constitue un média d'information sociale de proximité […] un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, en utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo, renouvelé régulièrement et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles […] dès lors qu'il s'adresse principalement à des publics locaux en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer ». Les critères permettant d'apprécier l'offre éditoriale de la structure éditrice candidate à l'aide, en dehors de toute considération politique, sont quant à eux fixés à l'article 3 du même décret. En application de l'article 4 du décret précité, les dossiers de demande d'aide font l'objet d'une première instruction par la direction régionale des affaires culturelle, service déconcentré du ministère de la culture, du lieu de domiciliation du demandeur, avant transmission à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, qui assure une instruction complémentaire et le versement de l'aide aux médias éligibles. L'éditeur du site internet www.envieabeziers.com n'a pas sollicité cette aide en 2020. Le ministère de la culture a été alerté au début de l'année 2020 de l'apposition du logo du ministère sur diverses publications imprimées émises par l'éditeur du site internet www.envieabeziers.com, sur lesquelles il était fait mention de l'aide reçue au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Des contacts ont immédiatement été pris avec lui pour lui rappeler que l'aide versée en 2018 et 2019 ne concernait que le site internet et non les publications imprimées, qui n'ont fait l'objet d'aucune aide à la presse. Par ailleurs, il lui a été rappelé que si l'obtention d'une subvention du ministère de la culture par une structure implique en principe l'apposition du logo de ce ministère sur les documents de communication, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation expresse des pouvoirs publics et ne saurait concerner les aides à la presse. En effet, une telle utilisation d'un logo officiel par un média risquerait d'induire en erreur le lecteur s'agissant de la neutralité des pouvoirs publics vis-à-vis de la ligne éditoriale du titre. L'éditeur a alors immédiatement cessé d'apposer le logo du ministère de la culture sur ses différents supports, en ne préservant sur son site internet qu'une simple mention, factuelle, du soutien reçu en 2018 et 2019 au titre du FSMISP.

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