Patrick Vignal
Question N° 27319 au Ministère de l'action (retirée)

Question soumise le 10 mars 2020

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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise, effective depuis janvier 2020. Cette réforme se heurte à beaucoup d'incompréhension de la part des autoentrepreneurs. En effet, depuis le décret du 20 novembre 2019, la possibilité pour les autoentrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des quatre premiers trimestres d'activité a été supprimée. De plus, celles et ceux qui ont démarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales, contre 75 % précédemment (malgré l'existence d'une période transitoire). En 2019, les autoentrepreneurs constituent environ 45 % des créations des 815 000 créations d'entreprise. C'est pourquoi M. le député s'inquiète de voir le nombre de créations d'autoentreprises baisser du fait de la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise engagée en 2020. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour éviter cet effet négatif.

Retirée le 30 juin 2020 (retrait à l'initiative de l'auteur)