Rémi Delatte
Question N° 27321 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 10 mars 2020
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de seuils sociaux dans les PME. Déjà assouplis par la loi PACTE privilégiant désormais trois seuils de 11, 50 et 250 salariés, les seuils d'effectifs définissent un certain nombre de contraintes sociales, et notamment en matière d'organisation du dialogue social au sein de l'entreprise. C'est notamment le cas du seuil de 50 salariés, assorti d'un nombre important d'obligations en matière d'institutions représentatives du personnel, qui constitue un frein indéniable au développement des PME, plafonnant souvent leurs effectifs à 49 salariés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour porter le seuil social de 50 à 100 salariés afin de compléter les aménagements opérés dans la loi PACTE.
Réponse émise le 29 décembre 2020
Antérieurement à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les seuils d'effectif salarié constituaient un environnement juridique peu lisible, complexe et source d'anxiété pour le chef d'entreprise. Cette situation tenait à la diversité des modes de décompte des seuils, et à la multiplicité des niveaux de seuils : cent quatre-vingt-dix-neuf seuils avaient été recensés dans l'étude d'impact de la loi. Sur ces derniers, cent vingt-sept renvoyaient aux niveaux d'effectifs de onze, vingt, cinquante et deux cent cinquante salariés. La rationalisation des seuils d'effectif autour des seuils de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés, avec une réduction des seuils de vingt salariés et une suppression des seuils intermédiaires, a contribué à simplifier et rendre plus lisible l'environnement juridique des entreprises. La stabilité de la législation est une attente forte des entreprises, cet effort de rationalisation est encore récent. Il n'est pas à ce jour prévu de faire évoluer le seuil de cinquante salariés, qui correspond à la définition européenne de la petite entreprise, pour le porter à cent salariés.
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