M'jid El Guerrab
Question N° 27326 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 mars 2020
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation du taux de chancellerie. Les taux de chancellerie sont fixés par la direction du trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le recours à ces taux est impératif pour l'exécution des dépenses publiques et d'autres opérations comptables exprimées en devises étrangères. Le versement des bourses scolaires à l'étranger est converti selon ces taux qui s'écartent souvent des taux sur le marché des changes. Ces taux sont régulièrement défavorables aux Français et les résidents en Algérie attirent l'attention de M. le député sur ce sujet. Il souhaiterait savoir comment les taux de chancellerie sont fixés et quelle est la régularité de l'évolution de ces taux.
Réponse émise le 29 septembre 2020
Depuis juin 1987 les 141 taux de chancellerie aujourd'hui existants sont actualisés sur un rythme bimensuel. Le service compétent de la direction générale du Trésor effectue la révision des dits taux deux jours ouvrés avant le 1er et le 16 de chaque mois. Ce délai est nécessaire afin d'informer suffisamment tôt l'ensemble des comptables à l'étranger des modifications qui, le cas échéant, les concernent. L'ajustement d'un taux de chancellerie se traduit en effet pour le poste concerné par une modification immédiate de ses conditions de fonctionnement, qu'il s'agisse de l'encaissement de recettes ou de l'exécution d'opérations de trésorerie ou d'investissement (arrêt de la comptabilité ; réévaluation des encaisses ; ajustement des tarifs consulaires et du plafond des régies d'avances ; versements de salaires, pensions ou autres prestations sociales). Il est actuellement considéré que si la « moyenne de marché » d'une devise diverge de sa valeur comptable de plus de 1,50% (pour les devises principales, soit la majeure partie des 32 monnaies qui donnent lieu aujourd'hui à une cotation journalière par la Banque Centrale Européenne) ou de 3% (pour toutes les autres monnaies, au nombre desquelles figure donc le dinar algérien), cet écart, que ce soit à la hausse ou à la baisse, est alors susceptible de justifier un ajustement du taux de chancellerie. A cet égard il est toutefois important de noter que la constatation d'un pourcentage considéré comme « significatif », ne conduit pas automatiquement à la modification du cours comptable de la devise considérée. En effet, il s'agit de prendre en compte une double contrainte : d'une part, ne pas compliquer inutilement la tâche des postes comptables par des ajustements incessants, contradictoires ou de faible ampleur des taux de chancellerie ; d'autre part, faire néanmoins coïncider le plus possible cours comptable et bancaire afin que la réalisation d'opérations libellées en devises étrangères n'amène notamment les différents services de l'Etat à subir ou au contraire à profiter d'une consommation « artificielle » de leurs crédits budgétaires, consommation qui se traduirait in fine pour le compte spécial du Trésor « Pertes et Bénéfices de Changes » par la prise en compte de pertes ou de gains de change conséquents. Pour atteindre simultanément ces différents objectifs, le service prend en considération, pour l'ensemble des monnaies, non pas seulement leurs valeurs de marché instantanées (cours bancaires « spot », de clôture, plancher, plafond et médian ; écart entre leur prix d'achat et de vente), mais également la largeur de leur bande de fluctuation, leurs moyennes de quinzaine et annuelle, la fréquence, la nature et l'ampleur des ajustements antérieurs, ainsi que, dans la mesure du possible (la révision bimensuelle des taux étant soumise à des contraintes de temps bien précises), l'ensemble des facteurs (monétaires, politiques et économiques) qui ont été sur la période récente susceptibles d'influencer durablement l'évolution de la devise en question. En outre, les cours pratiqués par les établissements financiers sont comparés systématiquement aux cotations de référence des Banques centrales concernées. Etant donné, d'une part l'ensemble des contraintes précitées, et d'autre part l'impossibilité d'anticiper les mouvements des devises, le seul objectif raisonnable qu'il est possible de se fixer est de veiller à ce que, quel que soit le degré de volatilité des monnaies, la surveillance régulière du marché des change lui permette de maintenir l'écart moyen entre le taux de chancellerie et le cours bancaire au plus bas possible. L'ajustement du cours comptable de la monnaie algérienne se fait dans le strict respect des critères généraux énoncés ci-dessus. La comparaison de l'évolution sur les douze derniers mois, d'une part du taux de chancellerie du dinar (fixé à 0,00760 eur/dzd depuis le 1er février), et d'autre part du cours de clôture journalier des banques commerciales, ne met pas en évidence de divergence anormale. En effet, au 12 mai 2020, l'écart moyen annuel s'établit à -0,40%, soit bien en deçà de la valeur limite des 3% à laquelle il est fait référence plus haut. En revanche, il est vrai que si l'on prend en considération à cette même date le cours de marché « instantané » du dinar, le taux de chancellerie lui est actuellement supérieur de près de 6%. Mais ceci résulte directement du fait que l'ensemble des taux de chancellerie sont en réalité « figés » depuis le 16 mars. En effet pour des raisons opérationnelles et informatiques, leur révision n'est plus possible depuis cette date dans le cadre du télétravail qui a été mis en place à la suite des mesures de confinement imposées par la crise sanitaire. Cette situation exceptionnelle a donc empêché de prendre immédiatement en compte le repli sensible (en relation notamment avec la chute des prix de l'énergie) subi par la monnaie algérienne depuis le 20 mars, date à laquelle elle se situait encore précisément au niveau du taux de chancellerie courant. Dès lors que l'allègement progressif des mesures de confinement permettra de reprendre la révision bimensuelle des cours comptables, le taux de chancellerie du dinar sera immédiatement modifié afin de rétablir sa cohérence habituelle avec les cours pratiqués sur le marché des changes. De surcroît, pour faire suite à l'intervention du parlementaire, au cours des prochains mois l'évolution de la parité du dinar algérien fera l'objet d'une surveillance renforcée de la part du service.
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