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Bertrand Pancher
Question N° 27337 au Ministère de l'action


Question soumise le 10 mars 2020

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'imposition appliqué aux fonctionnaires faisant valoir leur retraite et percevant leur retraite additionnelle (RAFP) sous forme de capital. La perception de cette retraite additionnelle sous forme de capital se voit imposée quasiment au même titre qu'une prime exceptionnelle, alors même qu'il s'agit d'un droit à pension identique à une rente mensuelle du RAFP, mais dont le versement se voit effectué de manière unique en raison du nombre de points détenus par l'intéressé et donc indépendamment de sa volonté. Les bénéficiaires d'une prestation RAFP versée sous forme de capital ont la possibilité d'opter, soit pour le système dit du quotient pour atténuer les effets de la progressivité de l'impôt liée à la perception d'un revenu exceptionnel, soit pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Or il s'avère qu'aucun de ces deux systèmes ne permettrait une prise en compte de cette pension au même titre que son versement sous forme de rente. L'imposition fiscale appliquée au capital serait défavorable à ces bénéficiaires, contrairement à celle effectuée sur la rente mensuelle. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir une certaine égalité dans la prise en compte des droits à retraite des fonctionnaires quel que soit le mode de versement dans l'imposition qui est faite à ceux-ci.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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