⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Aurélien Pradié
Question N° 2736 au Ministère de l'action


Question soumise le 7 novembre 2017

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles réglementations concernant les logiciels ou systèmes de caisse destinés aux commerçants. En effet, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel ou système de caisse sera mis en place pour les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients afin de permettre à l'administration fiscale de contrôler les données reçues. Ce logiciel ou système doit permettre : l'accès aux données d'origine enregistrées ainsi qu'aux détails datés des opérations et éventuelles corrections apportées, la conservation des données de règlements durant 6 ans minimum, l'archivage des données enregistrées selon une périodicité choisie et une traçabilité de la remontée des données. Or la complexité de cette mise en conformité plonge dans le flou de nombreux petits commerçants lotois. Les commerçants font face à de nombreux démarcheurs commerciaux sans pouvoir évaluer réellement chaque offre. Elles peuvent atteindre de 500 à 5 000 euros. Les chefs d'entreprises sont le plus souvent seuls et mal ou peu informés sur le sujet. Par ailleurs, ils sont dans l'impossibilité de disposer dans le département du Lot d'un interlocuteur privilégié qui soit en mesure de répondre à leurs nombreuses interrogations. Le gouvernement précédent, lors de la présentation de ce dispositif, avait assuré que le coût de tels équipements serait limité à quelques centaines d'euros. Il semble que cela soit loin d'être le cas. Déjà plusieurs collecteurs de TVA n'auraient pas l'obligation de s'équiper car ils bénéficieraient de certaines dérogations. Par conséquent, il lui demande de lui apporter des éléments de clarification quant à la mise en œuvre de ce dispositif, à la mobilisation des services de l'État et du département afin d'accompagner et d'informer pleinement les commerçants et associations concernés. Il souhaite également connaître sa position quant à l'intervention de l'État afin d'assurer un coût contenu et limité pour ces entreprises qui connaissent déjà des difficultés et une fragilité bien réelles.

Réponse émise le 5 juin 2018

Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Cette obligation qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 a été commentée par l'administration fiscale dès le 3 août 2016 (Bulletin officiel des finances publiques – BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Cette doctrine administrative a été clarifiée dans la foire aux questions, publiée le 1er août 2017 sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés de mise en œuvre que peut soulever cette obligation, a proposé d'en recentrer le champ d'application. C'est l'objet de l'article 105 de la loi de finances pour 2018. Comme indiqué dans la foire aux questions précitée, seront exclus du dispositif les assujettis à la TVA relevant du régime de la franchise en base et ceux qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA ou réalisées avec d'autres assujettis. Cette nouvelle mesure a fait l'objet d'une publication sur le site economie.gouv.fr, le 4 septembre 2017, dans la rubrique « actualités ». Pour tous les commerçants et prestataires de service entrant dans le champ de l'obligation qui utilisent un logiciel ou système en conformité avec la loi, cette nouvelle obligation ne présente a priori aucun coût puisqu'il leur suffit d'obtenir une attestation ou un certificat auprès de leur éditeur de logiciel. Lorsque la mise en conformité nécessite une mise à jour du système ou logiciel de caisse, celle-ci peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût, et si celle-ci est facturée à l'assujetti, ce dernier peut comptabiliser cette dépense en charge. Lorsque les assujettis à la TVA doivent acquérir un nouveau matériel, dont le prix dépasse 500 €, l'assujetti peut pratiquer un amortissement sur la durée d'usage de ce bien, sinon comptabiliser la dépense en charge. Enfin, le certificat comme l'attestation individuelle demeurent valables, et n'ont pas à être renouvelés, tant que le logiciel ou le système de caisse ne connaît aucune évolution majeure. Par ailleurs, le Gouvernement a précisé, au cours des débats parlementaires relatifs à cet article, que l'administration fiscale accompagnera les entreprises lors de la première année d'application du dispositif et que des consignes seront données aux services pour prendre en compte les circonstances particulières rencontrées par celles-ci. Il appartiendra alors aux entreprises, en cas de contrôle, d'apporter la preuve des diligences effectuées pour obtenir la certification ou l'attestation de la part de leur éditeur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion