Paul Molac
Question N° 27362 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 10 mars 2020

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la ségrégation que l'on peut aujourd'hui constater en ce qui concerne l'emploi des personnes en situation de handicap tant celles-ci, même lorsque leurs compétences le leur permettent, éprouvent des difficultés à quitter le milieu professionnel protégé. En effet, l'une des vocations des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est de repérer les compétences professionnelles de personnes handicapées afin de permettre, lorsque cela est possible, une réintégration de ces travailleurs dans le milieu dit ordinaire. Malheureusement, il n'est pas aisé pour ces structures de remplir cette mission. En effet, si la loi impose à tout employeur disposant d'au moins 20 salariés (à temps plein ou partiel) d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de l'effectif total de l'entreprise, il s'avère aujourd'hui que la prestation de services et la sous-traitance assurées par les ESAT constituent une alternative pour les entreprises pour contourner cette obligation. Conséquemment, les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT peinent à quitter ce type d'établissements, alors même que leurs compétences pourraient être mises à profit en milieu ordinaire dans des conditions proches de celles des personnes dites valides. Bien sûr, l'idée n'est pas de blâmer le fonctionnement des ESAT qui s'avèrent être des structures adaptées à un certain nombre de personnes en situation de handicap, mais de démontrer que les personnes qui y développent des compétences pouvant être mises à profit en milieu ordinaire peinent à quitter le système. De ce fait, comme en ESAT les salaires sont plafonnés, selon la productivité, à un montant compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC, cette situation ne fait que maintenir bon nombre de travailleurs handicapés en situation de pauvreté. C'est pourquoi, afin d'aider les personnes handicapées en mesure de rejoindre le monde de l'entreprise, il demande au Gouvernement s'il compte mener une évaluation pilote des compétences professionnelles de travailleurs d'ESAT en collaboration avec les agents de Cap emploi et Pôle emploi, selon les modalités des VAE (validations des acquis par l'expérience) pour l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, en vue de permettre leur recrutement en milieu ordinaire et de leur permettre d'accéder aux mêmes conditions de salaire que les personnes dites valides ; cette validation des acquis aurait l'avantage de rassurer les employeurs quant aux compétences professionnelles de ces personnes, et, à terme, de favoriser l'inclusion des personnes handicapées dans le milieu professionnel ordinaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)