Béatrice Descamps
Question N° 27363 au Ministère des solidarités (retirée)
Question soumise le 10 mars 2020
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution du système de santé pour les personnes amputées. L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles précise que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ». Appliqué au grand appareillage orthopédique, cet article est aujourd'hui confronté à trois enjeux. La hausse des dépenses liée à la technologie de l'appareillage et à la hausse démographique entraîne le retrait de prothèses de la liste des produits et prestations (LPP), par exemple : retrait d'un pied à restitution énergétique. Par ailleurs, il semblerait que des disparités de traitement aient été observées dans la prise en charge des patients, notamment en termes de critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Enfin, chaque patient a droit à deux prescriptions de prothèses identiques, pour pallier une éventuelle défaillance. La prescription d'une deuxième prothèse destinée à une autre activité (prothèse permettant l'accès aux zones humides par exemple) n'est pas possible. Aussi, elle lui demande, premièrement, comment éviter la pénalisation de dispositifs de la LPP, deuxièmement, pourquoi des disparités territoriales de traitement sont effectuées et, enfin, ce qui est envisagé pour lever le frein des prescriptions identiques afin de mieux s'adapter au projet de vie des personnes amputées.
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