Frédéric Barbier
Question N° 27365 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 10 mars 2020

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur des problématiques liées à la compensation du handicap pour les personnes amputées. En vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, les personnes handicapées se voient assurer un principe d'égalité de traitement afin d'assurer leur pleine citoyenneté. Malheureusement, il semblerait que certaines mesures prises dans la cadre de l'évolution du système de santé publique français viennent à l'encontre des dispositions de cette loi. L'Association de défense et d'étude des personnes amputées a mené une enquête d'envergure auprès de personnes amputées et appareillées et a constaté des disparités de traitement dans la prise en charge des patients selon leur lieu de résidence. Il souligne que le code de l'action sociale et des familles précise dans son article L114-1 que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». D'autre part, la hausse des dépenses du fait de la mise sur le marché de dispositifs innovants à forte valeur ajoutée entraîne un retrait de certains dispositifs qui accompagne la liste des produits et prestations (LPP) alors même que les nouvelles technologies permettent d'améliorer la situation quotidienne de personnes amputées. De plus, le guide-barème pour l'attribution des taux d'invalidité tient compte de ces avancées technologiques, ce qui vient moduler les taux accordés. Le problème, c'est que ces deux dispositifs mis côte à côte créent une double pénalisation pour les personnes amputées : d'un côté, leur taux d'invalidité baisse et de l'autre des dispositifs de la LPP viennent à être supprimés, créant de facto une situation qui leur est désavantageuse. Enfin, les dispositifs actuels de prescriptions de prothèses permettent au patient d'avoir droit à deux prothèses mais celles-ci doivent être identiques. Il n'est pas possible de prescrire deux prothèses destinées à des activités différentes i.e. une seconde prothèse permettant l'accès aux zones humides (permettant notamment de prendre une douche en toute sécurité) en plus d'une prothèse pour la vie quotidienne. Ceci pose la question de savoir s'il ne serait pas possible de permettre deux prescriptions différentes permettant au patient de mener sa vie de la manière la plus normale possible. Il souhaite prévenir le Gouvernement sur ces différentes difficultés que peuvent rencontrer les personnes amputées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)