Vincent Descoeur
Question N° 27371 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 mars 2020
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que suscite auprès des professionnels de santé le projet du Gouvernement de libéraliser la vente en ligne de médicaments en France via la création de plateformes. Une telle décision viendrait fragiliser économiquement les pharmacies. Les plus petites d'entre elles, situées en zones rurales, n'y survivraient pas. Dans les campagnes comme dans les métropoles, les patients ont besoin de proximité et du lien avec leur pharmacien, qui délivre des conseils, ce qui est un gage de sécurité. Cette décision semble être en totale contradiction avec la décision de l'Agence nationale pour la sécurité du médicament (ANSM) de retirer du libre accès en officine le paracétamol et l'aspirine pour garantir le bon usage et la sécurité du médicament. Pour les pharmaciens, les dispositions prévues dans le projet de loi « sont une menace pour la santé publique et vont à l'encontre d'une prise en charge adaptée sécurisée pour le patient ». Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision qui consisterait à ubériser le secteur de la pharmacie.
Réponse émise le 14 avril 2020
L'article 34 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour ambition de simplifier le quotidien des professionnels de santé et notamment des pharmaciens. La vente de médicament sur internet est déjà possible depuis plusieurs années, dans le strict respect des enjeux de santé publique. Ainsi, seuls les médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Les médicaments ne sont pas et ne peuvent pas être considérés comme des produits de consommation comme les autres. Toute évolution de la vente de médicaments sur internet doit prendre en compte les enjeux de santé publique liés à la consommation de médicaments. La France occupe déjà la 3e position européenne. Si le projet de texte initial a pu heurter, notamment pas l'introduction des termes de "plateformes", le Gouvernement n'a nullement l'intention de permettre aux géants de l'internet de vendre des médicaments en ligne. Bien au contraire, le Gouvernement a promu depuis 2017 une stratégie "Ma Santé 2022" consistant à valoriser l'expertise médicale des pharmaciens (adaptation de traitement, appui aux téléconsultations, création du télésoin, vaccination antigrippale…). Le Gouvernement s'appuie sur le maillage territorial que représentent les officines pharmaceutiques. De nombreux échanges se sont tenus afin de proposer une nouvelle rédaction lors de l'examen en première lecture au Sénat. Dans le respect des objectifs de santé publique, la vente de médicaments sur internet est ainsi simplifiée par la mise en place d'un régime de déclaration et non d'autorisation, tout en permettant aux agences régionales de santé un meilleur contrôle voire la mise en place de mesures financières ; par l'évolution des règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints à recruter pour garantir la sécurité de la dispensation des produits ou encore la réalisation du conseil pharmaceutique. La nouvelle rédaction prend en compte la réalité de l'exercice du pharmacien en ne liant plus le recrutement de pharmacien adjoint à la seule notion de chiffre d'affaires de l'officine mais à une notion d'activité globale de l'officine (pouvant comprendre des médicaments, mais également de la parapharmacie). Des travaux de simplification de la vente de médicaments sur internet pourront ensuite se poursuivre dans le champ réglementaire, en lien avec la profession.
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