M'jid El Guerrab
Question N° 27387 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 mars 2020
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux étudiants. Les étudiants français peuvent bénéficier de cette prime s'ils ont une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 943,44 euros mensuel pendant trois mois consécutifs ou s'ils assument la charge d'un enfant. Cette condition de revenu minimum pendant trois mois rend le dispositif peu performant. La rémunération des étudiants peut difficilement être supérieure à ce montant compte tenu du temps disponible limité dont ils disposent. Aussi, ils travaillent souvent de manière temporaire selon leur emploi du temps et leurs périodes d'examens. Il leur est donc difficile d'atteindre ce montant pendant trois mois consécutif. Enfin, le versement est différé pendant les trois mois consécutifs de la déclaration trimestrielle, ce qui conduit les étudiants à effectuer une avance de trésorerie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réformer ces conditions afin de permettre effectivement aux étudiants de profiter pleinement de ce dispositif. Il lui demande si la condition de revenu minimum sera révisée et s'il sera possible de passer d'une déclaration trimestrielle à une déclaration mensuelle.
Réponse émise le 12 octobre 2021
La prime d'activité, prévue à l'article L. 842-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes dès 18 ans, qu'ils soient salariés ou indépendants. Par dérogation, les élèves, étudiants et apprentis peuvent en bénéficier à condition d'avoir des revenus supérieurs à 0,78 Smic mensuel au cours des trois mois précédant leur demande. Ce seuil doit permettre de distinguer, parmi les élèves et étudiants, ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant. La prime d'activité ne doit, en effet, pas détourner les jeunes de leur formation qui constitue précisément leur meilleur vecteur d'insertion et de maintien dans l'emploi. Ce seuil s'applique, en outre, également aux apprentis qui, bien qu'ayant le statut de travailleur, sont encore en formation et pour qui ce dispositif apporte un soutien significatif à leur pouvoir d'achat. Pour aider financièrement les autres étudiants, pour qui le statut d'étudiant est prééminent sur leur statut de travailleur, d'autres dispositifs sont en cours de mise en œuvre. Des travaux sont ainsi en cours pour étudier la mise en place d'un revenu d'engagement, comme annoncé par le Président de la République dans son allocution télévisée du 12 juillet 2021. Par ailleurs, le décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-522 a mis en œuvre la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle portée à 500 euros pour les 18-25 ans, contre auparavant 310,39 € pour les 18-20 ans ou 339,35 € pour les 21-25 ans.
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