Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 27396 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 mars 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'État de la part de certains offices notariaux qui se trouvent confrontés à l'installation ex nihilo de nouveaux notaires dans les territoires sans aucune étude d'impact et sans tenir compte de l'équilibre financier des études préexistantes. Il lui demande de lui faire connaître très précisément son avis, ce d'autant que, s'agissant de charges l'État, a une responsabilité toute particulière.
Réponse émise le 2 juin 2020
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques instaure une procédure spécifique pour l'élaboration des cartes d'installation. L'Autorité de la concurrence émet une recommandation de carte identifiant les zones où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service, sur la base de laquelle les ministres chargés de la justice et de l'économie arrêtent lesdites cartes pour une période de deux ans. De plus, les cartes sont établies au regard de différents critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service afin de satisfaire aux objectifs poursuivis par la loi du 6 août 2015. Peuvent être pris en compte le nombre et la localisation des offices installés, le chiffre d'affaire global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années. En outre, ces cartes sont également établies au regard de différents critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande. Par conséquent, l'installation de nouveaux notaires en application des cartes d'installation ne saurait engager la responsabilité de l'Etat.
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