Patricia Mirallès
Question N° 27401 au Ministère des armées
Question soumise le 10 mars 2020
Mme Patricia Mirallès alerte Mme la ministre des armées sur la situation des réservistes au regard du système universel de retraite. Dans le système actuel, les réservistes des armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l'ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d'un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d'offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, elle souligne donc qu'il convient de remédier à cet état de fait injuste en permettant aux réservistes opérationnels de bénéficier de bonifications en fonction du nombre de jours servis. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 10 novembre 2020
Conformément aux dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la défense, les réservistes exercant une activité pour laquelle ils sont convoqués, se voient reconnaître de fait la qualité de militaire. L'article 51 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense a modifié l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour inclure parmi les bénéficiaires de ses dispositions « lesmilitaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ». Il existe donc une communauté de droit entre réservistes et militaires professionnels, et, depuis cette évolution, les périodes de réserve permettent d'acquérir des droits à pension au titre du CPCMR. Les conditions dans lesquelles les périodes de réserve opérationnelle sont prises en compte pour la retraite varient suivant le moment où est effectuée la période de réserve, selon que l'engagement à servir dans la réserve précède ou succède à une carrière militaire. En outre, les situations diffèrent selon que le réserviste est encore en activité ou retraité. Cette hétérogénéité peut être regardée comme révélatrice de la complexité qui caractérise le système actuel des retraites. Le projet de réforme des retraites, consistant en la mise en place d'un système universel à points, devrait permettre d'obtenir une simplicité qui peut parfois faire défaut en l'état du droit applicable. En effet, les liaisons inter-régimes auxquelles les activités de réserve donnent souvent lieu se trouvent être peu lisibles pour les assurés. Par ailleurs, le plafonnement annuel des droits à retraite en vigueur dans les régimes de base fonctionnant en annuités, et qui, dans le cas de la réserve, peut occasionner des cotisations non génératrices de droits, ne devrait plus exister dans le système universel à points. En effet, chaque revenu soumis à cotisation devrait en principe générer des points qui seront monétisables lors du départ en retraite. Il s'ensuit que la mise en place d'un régime universel à points, de par la lisibilité et la portabilité des droits qu'il devrait faciliter, pourrait a priori permettre d'améliorer la prise en compte des droits à retraite pour les services accomplis dans la réserve opérationnelle. Le ministère des armées est très attaché à ce que les droits des réservistes fassent l'objet d'une prise en compte optimale, et porte ainsi une attention particulière à ce sujet dans le cadre des travaux qui peuvent le concerner.
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