Frédérique Tuffnell
Question N° 27406 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 mars 2020
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux. Leurs réformes, votées en loi de finances rectificative pour 2015, ont modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Dans le cadre de la recherche de professionnels de santé, comme les médecins, cette qualification a des avantages pour les communes faisant partie d'un EPCI. Afin d'équilibrer le maillage sur le territoire des professionnels de santé, il pourrait être envisagé de préciser certains critères, notamment par la création d'une classification partielle appelées ZRRS (zone de revitalisation rurale santé), et ainsi d'isoler ces communes de leur EPCI. Le Gouvernement a annoncé son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Elle souhaiterait savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif, plus précisément concernant l'installation des professionnels de santé.
Réponse émise le 19 avril 2022
L'installation des personnels de santé dans les territoires les plus fragiles ou isolés est une priorité du Gouvernement. À l'image de la mise en place de l'Agenda rural ou de la stratégie « Ma santé 2022 », plusieurs actions transversales ont permis de renforcer l'attractivité des territoires ruraux en la matière, notamment par le développement de la télémédecine, la suppression du numerus clausus, la création de maisons ou de centres de santé, ou encore le recrutement d'assistants médicaux. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) contribuent également à résorber ces disparités, mais une évaluation plus fine du dispositif apparaît aujourd'hui nécessaire, en complément des travaux parlementaires récents sur le sujet. Le dispositif des ZRR concerne actuellement 17 976 communes, soit près de 50 % des communes françaises. Il ouvre droit à 17 mesures fiscales, 2 mesures d'exonération des charges sociales, 2 mesures de majoration des dotations aux collectivités territoriales et 21 autres dispositifs multisectoriels (éducation, services publics, etc.) visant à favoriser le développement des territoires concernés. La principale exonération fiscale associée au classement en ZRR est l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les professions libérales et les entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. Face à la complexité du sujet, le dispositif des ZRR a été prolongé par la loi de finances pour 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Dans cet interval, par lettre datée du 19 janvier 2022, le Premier ministre a confié à quatre parlementaires une mission relative à la réforme des ZRR et visant à proposer « des pistes opérationnelles de réforme du zonage ». La mission a remis son rapport au Premier ministre le 11 avril 2022, et formule 14 recommandations opérationnelles de réforme.
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