Pascale Boyer
Question N° 2741 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante des arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite de la « gelée noire » des 20 et 21 avril 2017. La culture arboricole occupe une place prépondérante dans le département en particulier dans la vallée du Buech et dans le Gapençais. À l'épisode de gel tardif d'avril 2017, a succédé une sécheresse durable au cours de l'été et l'automne 2017. Malgré les précautions prises pour protéger leurs vergers, la plupart des exploitants ont perdu 70 % de leur récolte. En raison de la succession de ces deux aléas climatiques exceptionnels, plusieurs arboriculteurs ont subi plus de 80 % de perte. Après la mission de terrain programmée par la direction départementale des territoires à la fin de la période de production pour évaluer les conséquences de cette baisse tardive et exceptionnelle de température, la reconnaissance de calamité agricole devrait conduire à une indemnisation des exploitants dans les conditions prescrites par l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010. Pour les arboriculteurs victimes de cet aléa climatique exceptionnel, le taux d'indemnisation pourrait ne pas dépasser 25 % à 35 % des dommages causés. En dépit des mesures d'accompagnement tels le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel et le report du paiement des cotisations sociales, la part des dommages indemnisés au titre du régime des calamités agricoles apparait clairement insuffisante considérant la grande précarité que vivent les exploitants haut-alpins en cette fin d'année 2017. Or, conformément à l'article D. 361-29 du code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles aux caractéristiques exceptionnelles peuvent faire l'objet d'un taux d'indemnisation dérogatoire supérieur à celui prévu à l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » du décret du 17 septembre 2010. Il en a été ainsi pour les agriculteurs de l'Hérault indemnisés à hauteur de 75 % de leurs dommages à la suite des inondations du 12 septembre 2015 en application de l'arrêté du 16 mars 2016. De même, à la suite du gel tardif du mois de mai 2012, les arboriculteurs des Hautes-Alpes ayant subi 80 % de perte ont bénéficié d'un taux d'indemnisation dérogatoire majoré à 50 % au lieu de 35 % par l'arrêté du 1er juin 2013. Compte tenu de ces précédents, d'une part, et du fait que la succession des épisodes de gel tardif et de sécheresse durable peut être qualifiée de « calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles », d'autre part, Elle lui demande de permettre, en vertu du dispositif existant, l'indemnisation des arboriculteurs hauts-alpins au minimum à hauteur de 50 % de leurs dommages. Elle demande également à ce que soient prises toutes les dispositions préventives nécessaires pour la protection et le renouvellement des vergers dans la perspective de la campagne 2018.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les arbres fruitiers. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires. Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Pour la filière arboricole, les pertes de récolte et de fonds suite au gel sont éligibles au régime des calamités agricoles. Les préfets des départements concernés peuvent, s'ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles dès que la campagne de production est terminée. Après instruction, un avis sera rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Les premières reconnaissances au titre de gel de l'année 2017 ont déjà été initiées lors de la séance du CNGRA du 11 octobre 2017. En ce qui concerne le taux d'indemnisation en arboriculture, l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles prévoit déjà un taux évolutif en fonction du taux de pertes constaté. Il est ainsi de 20 % lorsque les pertes sont comprises entre 30 et 50 %, de 25 % pour les pertes comprises entre 50 et 70 %, et de 35 % lorsque les pertes sont supérieures à 70 %. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles et notamment les arboriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, et en particulier la profession arboricole, ainsi qu'avec les assureurs, pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration.
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