Jacques Krabal
Question N° 27414 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 mars 2020
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'application de contraventions au code de la route pour un autoentrepreneur. Il a eu connaissance du fait qu'à Château-Thierry un retraité désormais autoentrepreneur a reçu une amende pour excès de vitesse sur son véhicule de fonction. Il a payé cette amende mais étant seul, il n'a pas pensé à signaler qu'il était conducteur, pensant que c'était automatique vu sa situation d'autoentrepreneur. Une majoration lui a donc été transmise pour « non désignation d'une personne physique ». Cette situation témoigne d'un vide juridique du code de la route à propos de la situation des autoentrepreneurs. Cela provoque une perte de temps et d'argent, ce qui pénalise ce statut de plus en plus investi par les Français. Il lui demande s'il serait envisageable de faire évoluer la législation, afin qu'un autoentrepreneur utilisant sa voiture de fonction n'ait pas à devoir signaler l'identité du conducteur ; une telle évolution du code de la route valoriserait le statut d'autoentrepreneur et éviterait les aléas administratifs qu'engendre le paiement d'une amende pour excès de vitesse.
Réponse émise le 15 septembre 2020
L'infraction de non révélation de l'identité du conducteur par le représentant légal d'une personne morale ne relève pas d'une volonté de stigmatiser une catégorie socio-professionnelle mais poursuit un objectif de sécurité routière. En 2017, 482 personnes sont décédées dans un trajet lié au travail (trajet domicile-travail ou trajet professionnel), représentant 15 % de la mortalité routière et maintenant le risque routier au premier rang des causes de mortalité au travail. Il s'agit donc de responsabiliser tant les auteurs d'infractions que leurs employeurs, par un dispositif permettant d'appliquer la sanction liée à la commission d'une infraction routière, notamment la perte de points sur le permis de conduire qui y est associée. Comme vient de le rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2020 (n° de pourvoi 19-86.467), une entreprise individuelle n'est pas une personne morale. Bien que répertoriée dans le système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements, qu'elle soit simple, à l'instar d'une auto-entreprise, ou à responsabilité limitée, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui n'a pas la personnalité juridique et correspond à l'exercice d'une activité par une personne physique en son nom personnel. L'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique. Par conséquent et quand bien même ce véhicule serait utilisé pour l'activité de l'entreprise, ou considéré comme étant un véhicule de société du point de vue fiscal ou comptable, il n'a pas à être immatriculé au nom d'une personne morale, mais au nom de l'entrepreneur lui-même, en tant que personne physique. Lorsqu'un véhicule est enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules au nom d'une personne morale, entraînant l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom, les dispositions de l'article L. 121-6 s'appliquent, en ce qu'elles prévoient que lorsqu'une infraction constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, « a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale », son représentant légal doit désigner la personne physique qui conduisait le véhicule. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux se limitent à mentionner la qualité de représentant légal du destinataire de l'avis, la raison sociale de la personne morale qu'il représente, ainsi que l'adresse de cette dernière. Le paiement de l'amende ne saurait dans ce cas être considéré comme une « auto désignation ». Si l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne morale relève d'une erreur, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de faire une demande de correction gratuite des certificats d'immatriculation, afin de ne plus être soumis, le cas échéant, à l'obligation de se désigner avant de s'acquitter de l'amende encourue correspondant à une infraction qu'ils ont personnellement commise. Dans un objectif d'information des entrepreneurs individuels, les avis de contravention adressés aux représentants légaux de personnes morales titulaires de certificats d'immatriculation ont déjà été modifiés à la fin de l'année 2017, afin d'y faire apparaître une mention spécifique relative à la nécessité de s'auto désigner, en qualité de personne physique.
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