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Jacques Krabal
Question N° 27414 au Secrétariat d'état aux transports


Question soumise le 10 mars 2020

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'application de contraventions au code de la route pour un autoentrepreneur. Il a eu connaissance du fait qu'à Château-Thierry un retraité désormais autoentrepreneur a reçu une amende pour excès de vitesse sur son véhicule de fonction. Il a payé cette amende mais étant seul, il n'a pas pensé à signaler qu'il était conducteur, pensant que c'était automatique vu sa situation d'autoentrepreneur. Une majoration lui a donc été transmise pour « non désignation d'une personne physique ». Cette situation témoigne d'un vide juridique du code de la route à propos de la situation des autoentrepreneurs. Cela provoque une perte de temps et d'argent, ce qui pénalise ce statut de plus en plus investi par les Français. Il lui demande s'il serait envisageable de faire évoluer la législation, afin qu'un autoentrepreneur utilisant sa voiture de fonction n'ait pas à devoir signaler l'identité du conducteur ; une telle évolution du code de la route valoriserait le statut d'autoentrepreneur et éviterait les aléas administratifs qu'engendre le paiement d'une amende pour excès de vitesse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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