Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 27434 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 10 mars 2020
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'intégration du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) au FSE. Les montants alloués au FSE+ pour la période 2021-2027 sont actuellement en cours de négociation. La Commission européenne prévoit une dotation de 101,2 milliards d'euros, tandis que le Parlement européen cherche à faire monter cette dotation à 120,4 milliards d'euros. En ce qui concerne la part allouable à l'inclusion sociale et à l'aide aux plus démunis, dans sa proposition de règlement, la Commission prévoit que les États membres devront affecter au moins 25 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée aux objectifs d'inclusion sociale et au moins 2 % à la lutte contre la privation matérielle (activité actuellement prise en charge par le FEAD). Cette position a évolué puisque, dans sa position en première lecture adoptée le 4 avril 2019, le Parlement européen a porté à 27 % le niveau minimum des ressources FSE+ des États membres relevant de la gestion partagée qu'ils devront affecter aux objectifs d'inclusion sociale et à 3 % le niveau minimum des leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée qu'ils devront allouer à la lutte contre la privation matérielle. Ce point supplémentaire permettrait, selon les projections actuelles, d'augmenter le montant global alloué à l'aide alimentaire à 3 milliards d'euros et la part allouée à la France à 210 millions d'euros. Cette légère amélioration des prévisions acquise grâce à la vigilance des parlementaires européens ne suffit cependant pas. En effet, le montant actuellement alloué dans notre pays au titre de l'aide alimentaire et matérielle est de 587 millions d'euros. En l'état actuel des négociations, c'est moins de la moitié de l'enveloppe actuelle qui est donc garantie. Elle souhaite donc connaître les actions qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir le maintien du budget actuel.
Réponse émise le 19 mai 2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Par ailleurs, son importance pour l'aide aux plus démunis pourrait se retrouver renforcée dans les années à venir, face aux circonstances exceptionnelles de la crise et aux risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises se mobiliseront pour défendre la vision d'une Europe sociale, qui protège ses concitoyens, a fortiori dans le contexte de l'épidémie que nous connaissons. En particulier elles défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
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