Jérôme Lambert
Question N° 27435 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 10 mars 2020
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, et plus particulièrement sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement soutenue par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui seraient diminués à compter de 2021. Une partie des repas et denrées distribués sont financés par l'Union européenne via le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020. La France touche actuellement une enveloppe d'environ 500 millions d'euros par an et compte 5,5 millions de bénéficiaires. Les associations (les Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-rouge) redoutent une réduction de ce budget, qui sera renouvelé par la Commission européenne. Le FEAD est susceptible d'intégrer un fonds social plus large dont seulement 2 % seraient consacrés à l'aide alimentaire pour la période 2021-2027, soit environ 2 milliards d'euros et donc une baisse de l'ordre de presque 50 %. Ce budget, accordé à 23 pays de l'Union européenne, soutient 16 millions de personnes. La France en est le troisième bénéficiaire derrière l'Italie et l'Espagne et devant la Pologne et la Roumanie. La pauvreté et la précarité restent importantes en France comme en Europe où des millions de personnes se trouvent sans assez de ressources pour avoir accès à une alimentation suffisante, en qualité et en quantité. Il est impératif que les associations puissent continuer à disposer des moyens de l'Union européenne pour poursuivre leurs activités de soutien aux personnes. Il souhaiterait savoir quelle sera sa position, au sein des instances européennes, pour défendre le mécanisme de calcul au bénéfice des associations, étant donné que le secteur ne résistera pas à une baisse considérable de ses moyens d'intervention.
Réponse émise le 19 mai 2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Par ailleurs, son importance pour l'aide aux plus démunis pourrait se retrouver renforcée dans les années à venir, face aux circonstances exceptionnelles de la crise et aux risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises se mobiliseront pour défendre la vision d'une Europe sociale, qui protège ses concitoyens, a fortiori dans le contexte de l'épidémie que nous connaissons. En particulier elles défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
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