Sandra Marsaud
Question N° 27442 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 mars 2020
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incertitude juridique relative à l'inclusion du cuivre dans les zones de non-traitement (ZNT) qui a fait suite à l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires. Le cuivre n'est ni un produit de biocontrôle ni un produit figurant sur la liste des substances à faible risque du règlement UE n° 1107/2009, qui sont les seuls produits indiqués dans l'arrêté précité comme exemptés de la distance de sécurité minimale. Il ressort donc à sa lecture que le cuivre fait partie des produits soumis aux zones de non-traitement. Une instruction technique est venue préciser que les produits autorisés dans le cadre de l'agriculture biologique (produits listés dans le « guide des produits de protection des cultures utilisables en agriculture biologique » de l'INAO) ne comportent pas de distance de sécurité. C'est un soulagement pour le milieu agricole et viticole d'avoir la confirmation que le cuivre n'est pas soumis aux ZNT. Toutefois, il apparaît qu'apporter une réelle portée juridique à cette position plutôt qu'une simple instruction technique pourrait être opportun et elle lui demande s'il est envisageable que cette modification soit effectuée dans les douze prochains mois.
Réponse émise le 9 juin 2020
L'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévoit que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux, à l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Selon l'article L. 253-6, le biocontrôle est constitué des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, comprenant en particulier les macro-organismes, les micro-organismes, les médiateurs chimiques tels que les phéromones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. L'arrêté du 27 décembre 2019, comme l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, renvoie donc à une définition élargie du biocontrôle, qui distingue les produits de biocontrôle par leurs modes d'action et d'utilisation. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté du 27 décembre 2019, il a été clarifié que les produits exemptés de distances de sécurité à proximité des bâtiments habités sont ceux qui figurent sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du CRPM, ou ceux qui sont autorisés dans le cadre de l'agriculture biologique. Cependant, lorsque l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un de ces produits prévoit une distance de sécurité telle que résultant de l'évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), celle-ci doit être respectée sans adaptation possible. De plus, si l'un de ces produits présente une des mentions de danger mentionnées à l'article 14-1 de l'arrêté du 27 décembre 2019, la distance de sécurité de 20 mètres doit être respectée. En conclusion, par défaut, l'application des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre ne requiert pas de distance de sécurité au titre de la réglementation transversale à l'ensemble des produits phytosanitaires précités. Cependant, les AMM des produits à base de cuivre sont en cours de réexamen suite au renouvellement de l'approbation de la substance active en décembre 2018 par le règlement d'exécution de la Commission (UE) 2018/1981. D'après les éléments fournis par l'Anses, il est attendu que ces nouvelles AMM comportent spécifiquement, pour la plupart d'entre elles des distances de sécurité vis-à-vis des riverains et des personnes présentes, au regard des caractéristiques du cuivre. Dans l'intervalle, il n'est pas envisagé d'adopter de nouvelle réglementation concernant les distances de sécurité en cas d'application de produits à base de cuivre.
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