Jean-Luc Lagleize
Question N° 27446 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 mars 2020
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mieux protéger les zones intermédiaires agricoles et sur l’éventuel classement de la Haute-Garonne en tant que zone intermédiaire. En janvier 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la profession agricole se sont préoccupés de la mise à jour des « zones défavorisées ». Cette préoccupation conduisait à s'interroger sur l'existence de « zones intermédiaires » (ZI), alors que celles-ci ne font pas l'objet d'une définition précise et partagée. Au sens strict, cette notion correspond à des caractéristiques agro-pédologiques spécifiques de certains territoires, ayant conduit à la mise en place d'une mesure agro-environnementale « système grandes cultures adapté pour les zones intermédiaires » couvrant dans leur presque totalité 21 départements. Au sens large, elle recouvre un environnement agricole et socio-économique particulier. Souhaitant clarifier cette notion, le Gouvernement a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de mieux appréhender ces zones dans leur diversité, leurs caractéristiques, leurs modèles et d'y envisager les mesures appropriées. Cette mission avait pour objectif d'appréhender ces zones, d'en caractériser les forces et faiblesses et de tenir compte des aspirations de chaque région. La mission a identifié des risques d'impasse agronomique et économique si le modèle d'exploitation agricole dominant de ces territoires devait ne pas évoluer dans ses pratiques et ses débouchés notamment. Elle préconise d'ailleurs une évolution de ce modèle. Un plus grand partage des pratiques agricoles et une diversification des productions et des métiers figurent parmi les solutions pour maintenir une agriculture viable, dans des territoires qui subissent plus brutalement que d'autres les effets cumulés de la politique agricole commune (PAC), de l'évolution démographique et du climat. Au final la mission formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles l'accompagnement des audits globaux d'exploitations de zones intermédiaires ou encore l'émergence de projets de stockage de l'eau adaptés. La mise en œuvre de ces recommandations semble particulièrement pertinente pour un département comme la Haute-Garonne, sensible aux changements climatiques et à leurs conséquences économiques sur les exploitations. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour mieux protéger les zones intermédiaires agricoles et sur l'éventuel classement de la Haute-Garonne en tant que zone intermédiaire.
Réponse émise le 23 juin 2020
Les zones intermédiaires présentent des caractéristiques naturelles et socio-économiques qui ne leur permettent pas d'obtenir des résultats de même niveau que des bassins traditionnels de production plus performants, notamment en grandes cultures. La délimitation de ces zones intermédiaires ne fait pas l'objet d'une définition objective qui serait basée sur des critères scientifiques largement partagés ni sur un zonage réglementaire, même si elles possèdent des caractéristiques communes tant sur le plan agricole que sur des critères socio-économiques plus généraux. Toutefois, l'enjeu consiste moins aujourd'hui à délimiter les zones intermédiaires, qu'à accompagner dans la transition l'ensemble des territoires concernés. En effet, la durabilité du modèle d'exploitation agricole dominant de ces zones est, en l'absence de changement, menacée à moyen terme par des risques d'impasses agronomique et économique. Une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en mars 2018 afin de déterminer les caractéristiques des zones intermédiaires et de faire des propositions structurelles pour ces territoires, afin de dégager des voies d'améliorations durables et permettre de redonner des perspectives aux producteurs de ces zones. Le rapport de cette mission a été rendu en mars 2019. Pour faire évoluer le modèle agricole de ces zones, la mission formule un ensemble de recommandations qui concernent à la fois les acteurs individuellement et leurs interactions dans ces territoires. Pour les acteurs, il s'agit d'encourager la diversification des systèmes de production et des métiers, de réaliser des audits globaux d'exploitations, et de renforcer la convergence interne des aides du premier pilier de la politique agricole commune, position que la France porte dans le cadre de la réforme en cours de cette politique européenne. La transformation des systèmes de production doit permettre de les rendre plus performants sur le plan économique et environnemental. Pour les interactions entre les acteurs, il s'agit d'élaborer des orientations partagées et notamment des projets de territoires rassemblant les collectivités territoriales, les filières et leurs entreprises, les organismes d'appui technique de développement et de recherche, afin de rendre plus cohérentes leurs interventions. L'élaboration de tels projets de territoires revient aux régions, à qui la loi NOTRe du 7 août 2015 sur l'organisation territoriale du pays a confié la compétence économique et d'aménagement du territoire. Les régions peuvent s'appuyer sur les chambres d'agriculture pour l'élaboration de ces projets. Les enjeux d'aménagement du territoire dans les zones intermédiaires dépassent toutefois le seul secteur agroalimentaire. L'État peut accompagner les projets relatifs aux évolutions du modèle agricole dans les zones intermédiaires, à travers divers instruments de financement tels que le volet agricole du grand plan d'investissement, les appels à projet de FranceAgriMer sur la structuration des filières ou ceux du compte d'affectation spécial développement agricole et rural pour la recherche appliquée et l'innovation.
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