Caroline Fiat
Question N° 27454 au Ministère de la culture
Question soumise le 17 mars 2020
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de coronavirus Covid-19 sur les intermittents du spectacle. Depuis le 5 mars 2020, les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu clos sont interdits et depuis le 8 mars, ceux de plus de 1 000 personnes dits « non indispensables à la continuité de la vie de la Nation ». Partout en France, de nombreux spectacles, salons et concerts sont annulés. Le monde de la culture est en souffrance et tout particulièrement ses membres les plus précaires. Les intermittents du spectacle sont ainsi touchés de plein fouet. Les annulations et les reports en cascade menacent nombre d'entre eux de perdre leur statut. M. le ministre de l'économie et des finances a annoncé des mesures pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour les intermittents du spectacle.
Réponse émise le 9 février 2021
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021, afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Enfin, les ministères de la culture et du travail, de l'emploi et de l'insertion professionnelle ont engagé un travail d'instruction qui a pour objectif d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les populations d'intermittents qui, du fait des restrictions sanitaires, n'auront pas été en capacité de réunir, à l'issue de l'année blanche, les 507 heures leur permettant une réouverture de droits à ce régime de l'assurance-chômage.
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