Thierry Benoit
Question N° 27456 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 mars 2020
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement de la réforme du « 100 % santé », notamment dans le secteur optique. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme permettant de réduire le reste à charge a franchi une étape majeure : les lunettes et certaines prothèses dentaires sont désormais remboursées intégralement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. L'objectif de cette réforme est louable : améliorer l'accès à des soins de qualité et renforcer la prévention. En effet, plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. Cependant, il semble que la mise en œuvre de la réforme soulève des difficultés, notamment auprès des professionnels. L'opacité persistante sur certaines questions ainsi que le calendrier d'application et ses répercussions financières sont notamment mis en cause. Les opticiens ont en effet consenti de nombreux efforts pour s'adapter à ces nouvelles exigences : mise en place, dans des délais très courts, de nouvelles références et lignes de codes, adaptation des matériels informatiques. Le 2 janvier 2020, les plateformes de gestion du tiers-payant n'étaient pas opérationnelles tandis que, à cette date, aucune prise en charge n'était acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale. Ces demandes posent problème dans la mesure où le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés encadrent strictement la transmission de données personnelles. Ces dysfonctionnements retardent le traitement des dossiers mais imposent aussi de nouvelles difficultés pour la filière optique. Aussi, il demande au Gouvernement quelles garanties peuvent être proposées à la filière optique pour garantir la réussite de cette réforme et s'assurer que les professionnels ne soient pas soumis à des contraintes administratives et financières dommageables pour leur activité.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. A cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100% Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100% Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.
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