Christophe Blanchet
Question N° 27486 au Ministère de l’europe
Question soumise le 17 mars 2020
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la faiblesse des normes contraignantes concernant la protection de la propriété intellectuelle au niveau multilatéral. Ces normes sont totalement absentes de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et les seules initiatives ont été prises dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les contrefaçons, faisant de nombreux constats et portant plusieurs propositions. Parmi ces constats, la Cour souligne le manque de volontarisme des initiatives visant à lutter contre la contrefaçon. Or, dans un contexte de libéralisation de l'économie et de mondialisation des échanges, couplé à un développement croissant du commerce électronique, il n'y a pas eu de réel progrès depuis l'avancée qu'a constituée l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (dits ADPIC) en 1994. C'est-à-dire il y a plus d'un quart de siècle. L'action de l'OMC est désormais marquée par un contexte géopolitique tendu, dominé par le différend commercial entre les États-Unis et la Chine discuté dans un cadre purement bilatéral, qui entrave toute discussion au sein de l'organisation sur les sujets de propriété intellectuelle. La protection des droits, contrepartie nécessaire de l'ouverture des marchés, s'en trouve fortement affectée. Dans leur déclaration du 26 août 2019, à l'issue du sommet de Biarritz, les chefs d'État et de gouvernements du G7 ont néanmoins insisté sur la nécessité de réformer en profondeur l'OMC « afin d'être plus efficace dans la protection de la propriété intellectuelle ». Les autorités françaises devraient profiter de cette dynamique et agir notamment au sein du G7 et du Conseil européen pour faire de la lutte contre la production et le commerce de contrefaçons un axe de négociation en vue d'une réforme de l'OMC. Compte tenu du contexte complexe de ces discussions, il importe également que les traités bilatéraux négociés par l'Union européenne comportent des clauses relatives à la lutte contre les contrefaçons. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères mesure pleinement la nécessité d'accompagner le développement des échanges internationaux d'un renforcement des normes en matière de lutte contre la contrefaçon, dont l'impact est fortement négatif pour l'économie française. La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont au cœur de la nouvelle stratégie industrielle de l'Union européenne (UE) et de son plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle, présenté en novembre 2020, que la France soutient pleinement. La Commission européenne souhaite tout d'abord intensifier les efforts contre la contrefaçon et le piratage en ligne. Dans le cadre de sa proposition législative de révision de la directive sur le commerce électronique, publiée le 15 décembre 2020, elle envisage un renforcement du rôle et des obligations des plateformes et places de marchés en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et la contrefaçon. Par ailleurs, la France partage la volonté de la Commission de renforcer le rôle de certaines agences européennes, telles que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et Europol, dans la lutte contre la contrefaçon. Sur le plan multilatéral, au vu des fortes dissensions entre les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment entre pays développés et pays en développement, une réforme de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC), pour y insérer de nouvelles obligations en matière de lutte contre la contrefaçon, paraît inenvisageable à court terme. Par ailleurs, les pays du G7 partageant déjà notre intérêt et notre vision de la lutte contre la contrefaçon, les prochaines échéances dans le cadre de la présidence britannique seront l'occasion d'évoquer cette question. Sur le plan bilatéral, les accords commerciaux conclus par l'UE avec ses partenaires extérieurs constituent un outil efficace dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon. À cet égard, la France soutient pleinement l'engagement de la Commission européenne d'inclure des chapitres ambitieux sur la propriété intellectuelle dans les accords commerciaux avec ses partenaires extérieurs. Les accords les plus récents conclus par l'UE (notamment avec Singapour, la Corée du Sud et le Vietnam) contiennent ainsi des normes élevées en matière de respect des droits de propriété intellectuelle. Les partenaires commerciaux de l'UE s'y engagent à mettre en place un certain nombre de mesures pour lutter contre la contrefaçon. La France surveille étroitement la mise en œuvre de ces accords commerciaux. La nomination, le 24 juillet dernier, au sein de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, d'un directeur général adjoint « chargé de l'application des règles du commerce » (Chief trade enforcement officer), à la suite d'une proposition française formulée lors du discours de La Sorbonne par le Président de la République, devrait amener à renforcer le contrôle du respect des engagements de nos partenaires commerciaux dans la lutte anti-contrefaçon et la protection des droits de propriété intellectuelle. La révision en cours du règlement (UE) n° 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international, outil européen permettant à l'UE d'adopter des contre-mesures commerciales à l'encontre d'un partenaire qui ne respecterait pas ses engagements, prévoit, à la demande de la France notamment, une extension de l'application de ce dispositif à la protection de la propriété intellectuelle. Cela constituera un outil supplémentaire de vérification de l'application des règles de propriété intellectuelle par les partenaires commerciaux tiers de l'UE.
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