Bernard Perrut
Question N° 27527 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 mars 2020
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. Face aux inégalités d'accès aux soins palliatifs, le précédent plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie avait pour ambition de répondre à deux priorités : placer le patient au cœur des décisions qui le concernent et développer les prises en charge au domicile. Le budget alloué à la mise en œuvre de ce plan s'élevait à 190 millions d'euros. Couvrant la période 2015-2018, ce plan est achevé depuis un an et le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019, même s'il n'a été rendu public que le 12 février 2020. A cette publication tardive s'ajoute un bilan mitigé dressé dans ce rapport qui met en avant un impact « modeste » du plan notamment dû à sa « construction imparfaite ». Si, dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la précédente ministre annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan, cette année 2019 « blanche » interroge grandement les personnels de santé et leurs patients. C'est pourquoi il souhaite aujourd'hui savoir quand la mise en œuvre du nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs interviendra, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés ; il est en effet urgent de mettre en place un nouveau plan afin que l'offre de soins palliatifs progresse véritablement et qu'ils soient mieux insérés dans l'organisation globale des soins.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Les plans nationaux successifs consacrés à la prise en charge palliative et aux enjeux de la fin de vie témoignent de l'engagement continu du ministère des solidarités et de la santé dans ce domaine. La dynamique impulsée par le plan arrivé à échéance fin 2018 et dont l'Inspection générale des affaires sociales a évalué la mise en œuvre et l'impact, s'est poursuivie en 2019 et 2020 sur l'appui d'une offre de soins complétée et structurée, afin de couvrir les zones sous-dotées tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations. Les acteurs ont continué d'être soutenus dans leur appropriation des bonnes pratiques ainsi que les structures, telles que les équipes mobiles de soins palliatifs dont le rôle d'appui auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a, notamment, été déterminant dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de Covid-19. Alors qu'elles allient l'expertise et la prise en charge de proximité, les équipes mobiles incarnent l'enjeu d'une démarche palliative partagée et appropriée par l'ensemble des intervenants, définie plus précocement et collégialement, en conformité avec les dispositifs prévus par la loi de la fin de vie du 2 février 2016 et les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute autorité de santé. Le temps a été pris malgré l'actualité qui a contraint au report du lancement des concertations. Les échanges ne se sont jamais interrompus avec les acteurs, comme en témoigne leur implication tout au long des dernières semaines aux côtés des équipes du ministère. L'enseignement des actions mises en œuvre dans le cadre de la crise du Covid-19 sera tiré et nourrira la construction du prochain Plan. Ces travaux associeront l'ensemble des parties prenantes, et l'objectif qui les guidera sera de garantir l'accès de chacun à des soins palliatifs ou à un accompagnement de fin de vie, quelle que soit sa pathologie et son lieu de vie, dans des conditions respectueuses de sa volonté et de sa dignité. En articulation avec les autres plans conduits par le ministère, ce prochain Plan devra ainsi veiller à ce que chacun connaisse ses droits en matière de fin de vie et puisse s'impliquer dans leur mise en œuvre effective ; à ce que chacun soit pris en charge précocement, sur tous les territoires, par des professionnels formés, des médecins traitants et paramédicaux appuyés si besoin par des équipes expertes ; à ce que chacun soit soigné selon ses volontés dans le cadre d'une prise en charge coordonnée et adaptée à ses besoins. Le ministre s'appuiera sur le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé dans le cadre du précédent Plan, sur la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs, mais aussi sur les représentants des structures et équipes de prise en charge, les acteurs de la formation, de la recherche, sur les agences régionales de santé et l'ensemble de nos partenaires institutionnels. Le ministre annoncera les axes stratégiques du prochain Plan et présentera les actions d'ici à la fin de l'année.
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