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Paul-André Colombani
Question N° 2753 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 14 novembre 2017

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M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords dits « Matignon » du gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal concerne le rattrapage du retard de la Corse en matière de dotation d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique qu'elle a elle-même décidé de mettre en œuvre en septembre 2016 (délibération 16/185AC), a mis en lumière le fait que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans de durée de vie du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement fixée à hauteur de 70 % pour l'un et de 30 % pour les autres, s'est élevée en réalité à seulement 58 % pour l'État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd'hui est à l'œuvre la quatrième et dernière convention d'application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et au 31 décembre 2024 celle des paiements). Selon un courrier du président de l'exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l'évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, il s'avère que l'intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d'ici le 31 décembre 2018 ». Cela laisse craindre un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C'est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l'unanimité, l'Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2018. Il lui demande par conséquent de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par l'ensemble des élus de la collectivité territoriale de Corse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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