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Amélia Lakrafi
Question N° 27536 au Ministère de l'europe


Question soumise le 17 mars 2020

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Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 renforçant le cadre législatif et réglementaire concernant l'installation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) au sein des établissements recevant du public (ERP). Cette loi, votée à la quasi-unanimité, permettra de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque en donnant au Français l'accès à des DAE à proximité de tous lieux publics. En effet, selon les données fournis par le ministère des solidarités et de la santé, 40 000 à 50 000 Français meurent chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, faute d'avoir été pris en charge rapidement par des gestes simples de premier secours dont l'administration d'un choc électrique par un DAE, en attendant les équipes de secours et d'aides médicale d'urgence. Ainsi, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la présente loi n° 2018-528 du 28 juin 2018 impose à tout ERP de s'équiper d'un DAE d'ici 2022 selon leur catégorie. Or à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est utilisateur d'infrastructures, telles que les ambassades, les consulats, les instituts culturels voire les établissements scolaires à gestion directe, pouvant être assimilées à des établissements recevant du public (ERP). Ces établissements reçoivent quotidiennement des agents des affaires étrangères ainsi que la communauté française établie hors de France en leur sein. Dans certains pays d'Afrique, certains DAE ont été installés dans des écoles françaises ou des instituts français à l'initiative des médecins des centres médico-sociaux (CMS), prodiguant une médecine française aux ressortissants français dans des pays à risque sanitaire élevé. Elle souhaite ainsi connaître la déclinaison de cette nouvelle législation à l'étranger au sein des établissements précités, en particulier dans certains pays défavorisés avec une présence française pour permettre un déploiement dans toutes les emprises françaises dans le monde et ce dans une volonté de prévenir des morts évitables et de répondre au principe constitutionnel d'égalité entre tous les citoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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