Marie-Noëlle Battistel
Question N° 27545 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage pour les territoires de montagne. La réforme de l'assurance chômage a deux impacts spécifiques pour les territoires de montagne. Premièrement, le malus applicable aux entreprises de plus de onze salariés crée d'importantes inquiétudes dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables. La quasi-totalité des entreprises de ce secteur devraient être concernées par ce malus ; pourtant leurs représentants contestent que ces entreprises soient dans une stratégie de contournement du CDI. Elles s'inscrivent simplement avec leurs salariés dans le rythme normal imposé par les saisons. Cette taxe représentant 1 % de la masse salariale risque d'avoir un impact très important sur les entreprises les plus fragiles du secteur. Deuxièmement, les conditions de création de droit, de rechargement et de calcul de l'indemnisation des salariés posent également question. Avec la réforme, des saisonniers effectuant une première saison de quatre mois ne bénéficient d'aucun droit à l'issue de celle-ci alors que des saisonniers effectuant quatre mois d'hiver et trois d'été cotiseront en permanence pour ces droits sans avoir l'usage de droits plus longs. Cette situation démontre une mauvaise prise en compte de la saisonnalité dans la réforme de l'assurance chômage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour tenir compte de la spécificité des emplois saisonniers dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)