Jacqueline Maquet
Question N° 27546 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 mars 2020
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'accès très insuffisant des petites entreprises à la fibre optique. Comme le décrit le rapport publié par le Sénat, intitulé « Accès des PME à la fibre : non-assistance à la concurrence en danger ? », la situation est particulièrement problématique dans ce domaine. M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), auditionné le mercredi 12 février 2020 par la commission des affaires économiques, a évoqué la responsabilité de certaines entreprises historiques lors d'un entretien au journal Les Échos. Ainsi, elle aimerait obtenir quelques explications sur les mesures envisagées pour instaurer une concurrence bénéfique dans le domaine de la fibre. De même, elle souhaiterait connaître les éventuelles actions dédiées à la numérisation des PME que le Gouvernement pourrait mettre en place.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Le Gouvernement est très attentif à la dynamique concurrentielle du marché des communications électroniques à destination des entreprises, qui est importante pour leur compétitivité et plus particulièrement pour celle des petites et moyennes entreprises (PME). Ce marché a été longtemps confronté à un faible dynamisme concurrentiel, avec des effets potentiellement préjudiciables pour les entreprises qui avaient du mal à accéder au très haut débit dans des conditions satisfaisantes et à des tarifs abordables. Des mesures ont été prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) dans le cadre de son analyse du marché entreprises de décembre 2017 (décision n° 2017-1349 de l'Arcep en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des accès de haute qualité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre) avec pour objectif d'assurer un large éventail d'offres sur fibre à destination des entreprises, avec des niveaux de qualité différenciés, en tirant profit du déploiement de la boucle locale FttH (fibre jusqu'à l'abonné), destinée au marché résidentiel, pour mutualiser les coûts et permettre des niveaux de prix abordables pour les entreprises. Pour aider les entreprises à adopter les solutions de télécommunications correspondant le mieux à leurs besoins, l'Arcep a également publié un guide à destination des très petites entreprises (TPE) et des PME (https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-pratique-telecom-tpe-pme_juin2019.pdf). L'Autorité de la concurrence s'est aussi saisie de ce dossier ; le 23 janvier 2020, elle a décidé d'ouvrir une enquête exploratoire sur les problématiques du marché des télécommunications à destination des entreprises, cette enquête ayant « pour objectif de s'assurer de l'absence de pratiques de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché entreprises, dont la dynamique reste encore fragile ». Par ailleurs, sur l'accès au numérique des PME, le Gouvernement poursuit deux grandes initiatives. La première porte sur l'accompagnement dans une première étape de numérisation de 10 000 PME industrielles françaises, lancée par le Premier ministre en octobre 2018. Il s'agit d'un programme dont le pilotage a été confié aux régions. Il a pour but d'effectuer des diagnostics et des accompagnements pour la numérisation des PME industrielles en s'appuyant sur des financements du programme d'investissements d'avenir (PIA). La seconde initiative, identifiée sous le nom de France Num, porte sur les TPE/PME, hors PME industrielles, et fédère les acteurs institutionnels engagés dans la transformation numérique des TPE/PME. Elle compte un certain nombre de réussites. En un an d'existence, 1 800 activateurs ont été référencés sur le territoire. Ces activateurs sont les consultants que les TPE et PME peuvent solliciter pour obtenir des conseils dans les étapes de numérisation ou des offreurs de solutions. La marque France Num commence ainsi à être connue. Certains partenaires, comme l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), organisent également des ateliers de sensibilisation dans les territoires pour atteindre le plus directement possible les TPE et PME et les convaincre d'amorcer cette démarche de numérisation. De leur côté, la BNP et la Banque de France ont respectivement formé 90 et 100 conseillers pour encourager le plus grand nombre à se lancer dans la transition numérique. Comme le souligne l'auteur de la question, la délégation aux entreprises et le groupe numérique du Sénat ont conduit des travaux sur ce sujet majeur pour l'attractivité économique et la compétitivité des territoires. Le Gouvernement accueille avec intérêt certaines propositions formulées par les parlementaires à l'issue de ces travaux, en particulier celles visant à renforcer sur ce sujet la concertation entre l'Arcep et l'Autorité de concurrence. Dans le cadre de la transposition à venir du code européen des communications électroniques, le Gouvernement veillera à ce que le régulateur sectoriel dispose de tous les outils nécessaires pour intervenir au besoin sur ce marché.
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