Damien Abad
Question N° 27556 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 mars 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de la pension d'invalidité. Cette pension peut être perçue par des personnes considérées comme invalides, sous certaines conditions. En effet, pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la sécurité sociale en trois catégories, en fonction de leur situation. Pour les personnes appartenant à la catégorie 2, exercer une activité professionnelle en complément de ce versement n'est pas toujours possible. Elles dépendent donc principalement de cette allocation comme source de revenu. Dans certains cas, la personne n'est pas éligible à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ne peut donc pas cumuler l'AAH et la pension d'invalidité. Même si cette dernière est revalorisée tous les ans, son indexation sur l'inflation reste faible. En avril 2019, elle a été réévaluée à 0,3 % alors que l'inflation des prix se situait à 1,3 %, impactant le pouvoir d'achat des individus concernés. Aussi, il souhaiterait savoir si une augmentation de la pension d'invalidité est prévue pour permettre aux personnes concernées de conserver leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 15 juin 2021
Les pensions d'invalidité du régime général des salariés ont été revalorisées au 1er avril 2019 à hauteur de 0,3%. Concomitamment, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) qui constitue le minimum social attribué aux pensionnés d'invalidité disposant de faibles ressources a été revalorisée à la même date de 1,6%, permettant ainsi de protéger le pouvoir d'achat des personnes invalides les plus modestes. L'ASI peut en effet être perçue sans que l'invalide ne soit éligible à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ce qui permet aux invalides de disposer d'un minimum de ressources même s'ils ne remplissent pas les critères d'incapacité permettant l'attribution de l'AAH. En 2020, le Gouvernement a fait le choix de n'appliquer une revalorisation moindre qu'aux seuls assurés disposant de revenus supérieurs à 2000 euros mensuels. Dès lors, les pensions d'invalidité d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € mensuels, ce qui représente la quasi-intégralité des pensions d'invalidité, ont été revalorisées à hauteur de 0,9% le 1er avril 2020 conformément aux modalités de revalorisation habituelles correspondant au niveau d'inflation constatée lors de l'année précédente. En outre, le Gouvernement s'est attaché à mieux indemniser les personnes invalides disposant de faibles ressources, en revalorisant de manière exceptionnelle le montant l'ASI. L'ASI n'avait en effet bénéficié d'aucune revalorisation spécifique, contrairement à l'AAH ou à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui sont des prestations auxquelles l'ASI pouvait se comparer initialement. Le Gouvernement a donc décidé de relever les niveaux des plafonds de l'ASI, pour enrayer le décrochage du minimum de ressources des personnes invalides. Ainsi, une première revalorisation exceptionnelle de l'ASI est intervenue au 1er avril 2020, avec la hausse du plafond des ressources et de calcul de la prestation de 723 € mensuels à 750 € mensuels, puis une seconde revalorisation exceptionnelle des plafonds l'ASI est prévue au 1er avril 2021 pour atteindre 800 € mensuels (montant pour une personne seule). Le plafond applicable aux couples a été porté à 1 312,50 € au 1er avril 2020 puis le sera à 1 400 € au 1er avril 2021. Cette dernière revalorisation témoigne de la poursuite de l'effort engagé en 2020 en faveur des personnes invalides les plus modestes, dans une logique de convergence progressive avec des prestations comme l'AAH ou l'ASPA.
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