Jean-Pierre Pont
Question N° 2757 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de bien vouloir mettre fin à l'injustice consistant au refus du bénéfice de la carte du combattant appliqué aux appelés opérant en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, date du retrait définitif des troupes françaises. Aux multiples questions posées par les députés et sénateurs aux ministres successifs de la défense, la réponse de l'administration a été identique : « l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date ce qui est contraire à la vérité historique ». Cette réponse est d'un cynisme inacceptable lorsque l'on sait que durant cette période plus de 500 de ces jeunes militaires appelés sont morts ou disparus en Algérie. Manifestement la guerre n'était pas terminée « historiquement » pour tout le monde. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 26 décembre 2017
Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, la réglementation en vigueur ne permet pas actuellement, comme relevé par l'honorable parlementaire, d'attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n'a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figure pas au nombre de celles que la secrétaire d'État porte dans le cadre du PLF pour 2018. Elle souhaite néanmoins mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d'évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain PLF.
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