Danielle Brulebois
Question N° 27579 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 17 mars 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite constitue l'une des principales modalités de souplesse dans la transition entre l'activité et la retraite. Or, ce dispositif est peu mobilisé : en 2017, 3,3 % des retraités de 55 ans ou plus exercent une activité professionnelle et les taux d'emploi des personnes de 65 ans et plus sont nettement plus faibles en France que dans la moyenne de l'Union européenne (UE). Concernant plus spécifiquement la détermination des plafonds pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour cumuler entièrement les revenus d'activité avec une retraite, les plafonds sont relativement bas en particulier pour ceux qui perçoivent de petites retraites. Par exemple, la CNRACL applique la règle de cumul suivante : le revenu brut de la nouvelle activité ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel de la pension majoré d'une somme fixée pour l'année 2019 à 7 024,91 euros. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va modifier ces plafonds dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite en prenant en compte la situation des retraités les plus modestes.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Au terme d'évolutions successives ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi-retraite permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Ainsi, le cumul emploi retraite est possible sans restriction, à conditions : - d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) ; - d'avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance), soit en raison de l'âge (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance) ; - d'avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l'assuré peut prétendre. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier du cumul dans la limite d'un plafond de revenus. Le plafonnement permet ainsi aux retraités qui n'ont pas une carrière complète de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension lorsqu'ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d'accéder au taux plein. Ce plafond varie en fonction des régimes de retraite. Il s'élève soit à 160 % du SMIC (2 463,07 € par mois en 2020), soit au montant du dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions dans les régimes de base des salariés. Il est fixé à un demi-plafond de la sécurité sociale (1 714 € par mois en 2020) pour les travailleurs indépendants non agricoles non libéraux, ce plafond étant remonté à un plafond (3 428 € par mois en 2020) en cas d'exercice de l'activité dans un quartier prioritaire de la ville ou en zone de revitalisation rurale, à un plafond de la sécurité sociale dans le régime de base des professions libérales, à un tiers de la pension perçue la même année majoré de la moitié du minimum garanti (soit 591,27 € par mois pour 40 ans de cotisations en 2020) dans les régimes de la fonction publique et des marins. Le projet de loi instituant un système universel de retraite reprend cette architecture en permettant aux retraités qui ont atteint l'âge d'équilibre d'exercer une activité professionnelle en cumulant intégralement les revenus issus de celle-ci avec leur retraite et en plafonnant ce cumul pour ceux qui n'ont pas atteint cet âge. Ce sont les mêmes raisons qui conduisent à prévoir de nouveau un plafonnement : il s'agit de ne pas encourager les assurés à liquider prématurément leur pension de retraite au détriment de leurs revenus futurs. Pour améliorer le taux d'emploi des seniors, ce même projet de loi prévoit que les assurés qui liquident leur retraite après avoir atteint l'âge d'équilibre se constituent des droits nouveaux à retraite s ils exercent une activité professionnelle. La logique d'universalisation des droits à retraite portée par ce projet de loi doit conduire à harmoniser les plafonds de cumul pour les assurés relevant du système universel afin d'assurer des droits identiques pour l'ensemble des assurés. L'instauration d'un nouveau régime de retraite universel sur lequel le président de la République s'est engagé en 2017 devant le peuple français sera maintenue. Comme l'a indiqué le Premier ministre aux partenaires sociaux, nous lui appliquerons une nouvelle méthode, en distinguant le caractère structurel de la réforme, qui vise à plus de justice, et son volet financier. La nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux, essentielle, reprendra dans les semaines à venir, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
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