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Jean-Luc Lagleize
Question N° 27602 au Secrétariat d'état aux transports


Question soumise le 17 mars 2020

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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour surveiller les nuisances sonores générées par le trafic aérien de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, pour les maîtriser et les atténuer. L'aéroport de Toulouse-Blagnac est le sixième aéroport de France en terme de fréquentation, avec près de 10 millions de voyageurs en 2019, et connaît une augmentation constante de sa fréquentation. Or, depuis quelques mois, la modification de couloirs aériens qui est expérimentée à Toulouse impacte de nouvelles populations, aussi bien au nord de Toulouse qu'à l'ouest et au sud, où les riverains multiplient les plaintes et manifestations contre les nuisances sonores aériennes et aéroportuaires. C'est ainsi que plusieurs dizaines de milliers de plaintes ont été déposées dans l'agglomération de Toulouse. Lors de sa session de novembre 2019, le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), saisi pour avis après les expérimentations relatives à de nouvelles procédures opérationnelles au départ de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, s'est exprimé favorablement sur les nouvelles procédures satellitaires FISTO et LACOU 5Q pour les départs en piste 32 vers le nord. L'autorité de contrôle a demandé néanmoins que l'ensemble des procédures de départ vers le nord soit encadré par des « volumes de protection environnementale » (VPE) permettant de réduire la dispersion actuelle des trajectoires, notamment pour réduire les nuisances au-dessus de la commune de Daux. Elle a demandé que les procédures remplacées par les procédures satellitaires soient mises en voie d'extinction. L'Autorité a rappelé que les VPE ont fait leurs preuves sur Paris- Orly et Paris-Charles de Gaulle, permettant de fixer les tolérances de déviation par rapport aux trajectoires nominales et donc de réduire les survols des zones d'habitations. Le collège s'est exprimé défavorablement sur les projets FISTO et LACOU 5R pour les départs en piste 14 vers le sud. L'Autorité de contrôle a estimé que les éléments présentés à ce stade étaient insuffisants pour réduire l'impact environnemental identifié et a recommandé que soient entrepris des travaux dans le cadre d'études dites d'approche équilibrée, rendues obligatoires par le règlement n ° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE pour les aéroports ayant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements d'aéronefs et pour lesquels la problématique « bruit » est bien identifiée. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a par ailleurs souligné que Toulouse, capitale européenne de l'aéronautique et de l'espace, disposait de toutes les ressources humaines et technologiques pour mettre en place une approche équilibrée exemplaire de son développement économique et social. Elle a donc appelé toute la communauté aéroportuaire à œuvrer en ce sens. Dans ce contexte, il semble indispensable que toute évolution des trajectoires fasse l'objet d'une information préalable de tous les élus locaux concernés et de la population, et que les effets soient mesurés et partagés en toute transparence. Il l'interroge donc sur sa position sur l'avis rendu par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et sur les intentions du Gouvernement à la fois pour surveiller les nuisances sonores générées par le trafic aérien de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, mais également pour les maîtriser et les atténuer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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