Sébastien Cazenove
Question N° 27637 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 mars 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de restitution des fonds ayant fait l'objet d'un transfert à la Caisse des dépôts et consignations. En vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 1977, les établissements financiers peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres qu'ils ont émis lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans mouvement bancaire ni réclamation des titulaires. La loi du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, vise à renforcer la protection du droit de propriété des épargnants. Tout d'abord, les établissements financiers doivent constater le caractère inactif du compte bancaire, suivi, après un délai variable selon les situations, du dépôt des fonds à la Caisse des dépôts qui garantit le reversement des sommes dans le cas où le destinataire légitime se manifeste. Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes révèle, d'une part, un phénomène de déshérence de grande ampleur et d'autre part, de restitutions de fonds limitées. En effet, bien que la Caisse des dépôts gère les demandes de restitution des bénéficiaires via son site ciclade.fr, elle n'a pas d'obligation de recherche de leurs bénéficiaires. Par ailleurs, en dépit des démarches de demande de restitution des fonds transférés, effectuées par un titulaire de titres, les délais de reversement apparaissent très longs. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour mieux prévenir la déshérence, la gérer, et permettre aux bénéficiaires de titres de récupérer leurs fonds dans des délais plus restreints.
Réponse émise le 22 décembre 2020
L'entrée en vigueur de la loi Eckert au 1er janvier 2016 a constitué une avancée substantielle pour les droits des déposants. Fin 2018, ce sont ainsi 143,2 M€ qui, en 3 ans, ont pu être restitués à leurs titulaires grâce à la plateforme Ciclade, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Sur la seule année 2018, la CDC a restitué 20 000 comptes à leurs bénéficiaires, pour un encours global de 36 M€, contre 16 M€ en 2017, traduisant le rôle positif et croissant de cet outil. La CDC a néanmoins pleinement conscience des points d'amélioration concernant le site Ciclade qui a d'ailleurs fait l'objet de recommandations de la part de la Cour des comptes dans son rapport de 2019, tant sur son ergonomie que sur ses délais de traitement. C'est pour répondre à ces attentes que des développements sont en cours afin d'aboutir à une version de Ciclade plus performante dans les prochains mois. Par ailleurs, l'attention est attirée sur le fait que la CDC n'ayant pas pour mission de rechercher les ayant-droits, il peut arriver, en cas de données incorrectes ou incomplètes concernant le détenteur du compte, qu'un doute persiste sur l'identité du titulaire réclamant ses avoirs à la CDC, et que cette dernière tarde en conséquence à lui restituer, le temps de vérifier les données avec l'établissement à l'origine du transfert. Une réflexion est précisément en cours entre les services du ministre de l'économie et des finances, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin d'améliorer le dispositif. Pour le cas d'espèce, les services économiques et financiers se tiennent naturellement à la disposition du parlementaire pour faciliter le dialogue avec la CDC le cas échéant.
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