Émilie Bonnivard
Question N° 27639 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 mars 2020
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de trouver une organisation adéquate du travail dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans ce contexte de crise majeure. En effet, il apparaît que la nature du travail dans ce secteur ne permet pas, dans l'urgence, et en quelques jours seulement, de mettre en œuvre de façon massive une réorganisation permettant d'assurer la mise en œuvre de toutes les mesures barrières protégeant les salariés en continuant leur activité classique. D'ailleurs, la désorganisation de la filière (fermeture des fournisseurs de matériaux) ne leur permet même pas de continuer à assurer leurs chantiers en cours. Il n'y a plus de gel hyrdoalcoolique disponible, il n'y a pas de lavabo disponible et sur les chantiers, les actions des salariés souvent rapprochés ne permettent pas de respecter la distanciation nécessaire à leur protection réciproque, les véhicules de chantiers ne permettent pas de transporter les salariés en respectant cette même distanciation, etc. Aussi, les employeurs sont face à un dilemme profond et réel : comment continuer à faire travailler leurs salariés, alors qu'ils ne sont pas en capacité de mettre en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires ? Toutefois, il est évident que certains chantiers du BTP sont essentiels à la continuité de la vie de la Nation - par exemple, maintenir la ressource pour être en capacité de réparer une conduite d'eau qui casserait dans un hôpital. En ce sens, un arrêt total d'activité du secteur n'est pas envisageable. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'entamer une négociation rapide avec la filière pour déterminer une doctrine d'activité adaptée : report des chantiers non essentiels, et donc chômage partiel pour une partie de leurs salariés, et maintien d'une activité minimum pour les travaux obligatoires (pourcentage d'activité à déterminer avec la filière), à organiser dans chaque département en étant, de ce fait, bien plus en capacité de mettre en œuvre les règles de protection des salariés. Il est urgent que la discussion reprenne avec la filière et qu'un équilibre puisse être trouvé.
Réponse émise le 25 août 2020
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du covid-19, notamment dans la mise en place des gestes barrières, dans leur capacité à s'approvisionner en matériaux et matériels et à mobiliser le personnel requis. Mais il est nécessaire d'œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l'arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l'ensemble de la chaîne économique. C'est pourquoi, les représentants des entreprises du BTP et le Gouvernement se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer la continuité de l'activité du secteur et la poursuite des chantiers. Ainsi, les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics, avec l'appui de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publiques (OPPBTP), ont publié le 2 avril 2020 un guide des bonnes pratiques face au covid-19, préalablement validé par les ministères de la transition écologique et solidaire, de la ville et du logement, des solidarités et de la santé, et du travail. Ce guide précise les mesures de prévention spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP amenés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : des actions économiques à court terme et des mesures pour l'emploi. Ainsi, les entreprises du BTP peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle et du fonds de solidarité. L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d'une rémunération de 4,5 SMIC avec un minimum de 8,03 € par heure quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les indemnités d'activité partielle sont exonérées de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels. Le fonds de solidarité donne droit à une aide pouvant aller jusqu'à 1500 € (volet 1) pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Il s'agit d'entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou qui connaissent pour l'aide versée au titre du mois d'avril et mai, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril et mai 2020 par rapport au mois d'avril et mai 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur l'année 2019. Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 € (volet 2) après instruction du dossier par les régions, pour les situations les plus difficiles, sous conditions. Le dispositif du fonds de solidarité est maintenu pour le mois de mai pour l'ensemble des entreprises. Ce fonds a d'ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer en date du 30 juin 2020 plus de 4,9 milliards d'euros d'aides à près de 3,6 millions de bénéficiaires dont 402 000 entreprises du BTP pour 579 millions d'euros. Afin de préparer le déconfinement des entreprises, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances a annoncé le 30 avril 2020, le lancement d'une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises : masques-pme.laposte.fr. Cette plateforme s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), quel que soit leur secteur d'activité. Ainsi, les entreprises de 10 à 49 salariés ont la possibilité de passer commande depuis le 2 mai et les entreprises de moins de 10 salariés depuis le 4 mai. Ce dispositif comprend l'achat et le paiement en ligne, la préparation des commandes et la livraison sur site. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu la mise en place de la plateforme professionnelle stopcovid19.fr qui permet de favoriser la rencontre entre les fabricants et les acheteurs de gels hydro-alcooliques, masques de protection et autres équipements de protection ou de désinfection. En outre, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €. Par ailleurs, le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) comporte plusieurs mesures pour soutenir la reprise complète du BTP. Concernant la prise en compte des surcoûts, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu'à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d'apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. Concernant le soutien à la trésorerie, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pourront aussi demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Enfin, pour accélérer le retour à la pleine activité du secteur du BTP, 1 milliard d'euros va être ajouté par l'Etat en PLFR3 à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d'euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant notamment sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l'effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d'accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d'euros. Ainsi l'Etat versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d'euros de dotations d'investissement. Il s'agit d'un effort très important de l'État qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois.
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