Ludovic Pajot
Question N° 27645 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 24 mars 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan de prévention du risque inondation (PPRI) applicable à la commune de Bruay-la-Buissière. Ce risque d'inondation a pour origine les anciennes exploitations minières présentes dans le Bruaysis qui ont eu pour conséquence notamment un détournement du lit de la rivière Lawe. La mise en œuvre des dispositions de ce PPRI sur le périmètre de la commune de Bruay-la-Buissière a pour conséquence directe un alourdissement des obligations imposées aux habitants des zones à risque concernées, tout particulièrement ceux du quartier dit du « vieux Bruay ». En pratique, cela implique pour eux de faire réaliser un certain nombre de travaux, notamment l'installation de détecteurs d'eau ou encore l'aménagement d'une zone refuge. Ces travaux seront en grande partie à la charge des propriétaires bruaysiens dont une grande partie d'entre eux rencontrent déjà de lourdes difficultés financières. L'État, en sa qualité de repreneur des obligations incombant à l'ancien exploitant « charbonnages de France », doit prendre toute sa part dans le coût de ces aménagements. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour rendre effective cette participation de l'État au titre de la solidarité nationale dans le financement de ces travaux, dont les habitants bruaysiens ne peuvent prendre la totalité à leur charge.
Réponse émise le 23 mars 2021
Le secteur dit du « Vieux Bruay » de la commune de Bruay-la-Buissière est situé sur un ancien secteur minier affaissé, aujourd'hui à un niveau stabilisé, qui est surplombé par le cours d'eau de la Lawe. Le cours d'eau perché est endigué des deux côtés par plusieurs ouvrages hydrauliques qui permettent d'assurer une protection jusqu'à une crue d'occurrence vicennale. Sur la rive gauche, un système d'endiguement a été autorisé en août 2020. Les études ont permis de préciser qu'en cas d'événement centennal, une partie des bâtiments du centre-ville, lequel forme une cuvette fermée, se retrouveront potentiellement submergés de 7 mètres, mettant en danger la vie des personnes. La zone exposée au risque est aujourd'hui équipée de pompes et de stations de relevage pour les pluies fréquentes qui ne peuvent pas s'écouler naturellement. Ces équipements mis en place ne permettront pas de répondre à un évènement de type centennal. Malgré le risque avéré, le préfet n'a pas souhaité retenir l'expropriation du centre historique de la commune. Pour améliorer la connaissance hydraulique du secteur, un plan de prévention du risque inondation (PPRi) relatif aux aléas débordement de cours d'eau, remontée de nappes et ruissellement a été prescrit par arrêté préfectoral au 04/11/2019 sur 53 communes, dont Bruay-la-Buissière. Il fait suite à un premier PPRi approuvé en 2008, annulé au tribunal administratif en 2011, et il abroge les dispositions du PPRi mis en application anticipée depuis août 2015. Concernant les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde sur les biens et activités existants, le R.562-5 du code de l'environnement précise que le plan de prévention des risques naturels (PPRN) peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour les constructions et ouvrages existants à sa date d'approbation (en application du 4° du II de l'article L. 562-1). Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Par ailleurs, les travaux de prévention imposés à des biens construits ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimés du bien à la date d'approbation du plan. Le projet de PPRi de la vallée de la Lawe, dont l'enquête publique s'est terminée avec un avis favorable, assorti d'une réserve, de la commission d'enquête en date du 5 décembre 2020, prévoit d'imposer dans son règlement des travaux d'aménagement sur les habitations pour réduire leur vulnérabilité. Sont notamment prévues la mise en place de détecteur d'eau en rez-de-chaussée afin d'alerter les habitants et la création d'un espace refuge dans les habitations, dont la cote plancher du dernier étage, à la date d'approbation du PPRi, est située à moins de 2,5 m sous la cote de référence du PPRi. Afin d'aider les particuliers à assumer les travaux (et études) rendus obligatoires par un plan de prevention des risques (mesure dite « ETPPR »), l'article R. 561-15 du code de l'environnement, modifié par le décret du 5 décembre 2019 (lequel a notamment permis de doubler le taux de subventionnement pour les habitations) précise un taux de financement par le fonds Barnier à raison de 80 % maximum sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte, et de 20 % sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles. Par ailleurs, des travaux non rendus obligatoires par le PPR, portant sur des biens à usage d'habitation, professionnelles ou mixte, peuvent également faire l'objet d'un financement du fonds Barnier, dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet labellisé (mesure référencée « RVPAPI). Enfin il convient de préciser que le financement des mesures « ETPPR » reste cumulable avec le financement des mesures « RVPAPI ».
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