François Cormier-Bouligeon
Question N° 27676 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 mars 2020
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la prime dite « Grand âge » prévue pour les personnels des établissements relevant de l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 en réserve l'attribution aux seuls aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique). De façon regrettable, cette prime ne profite pas à l'ensemble du personnel alors que son objectif était de renforcer l'attractivité des métiers exercés dans les établissements susmentionnés. En écarter les agents des services hospitaliers, qui bien souvent dans les faits assistent et secondent les aides-soignants, contribue à renforcer le clivage entre ces catégories de personnel au détriment de l'esprit de solidarité nécessaire à la qualité des soins aux personnes âgées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le bénéfice de cette prime à tous les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et, si oui, dans quel délai.
Réponse émise le 16 février 2021
Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a précisé les modalités de versement de cette prime et en a limité le bénéfice aux aides-soignants. Le gouvernement est conscient du travail essentiel accompli par les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des difficultés rencontrées par ces professionnels : c'est pourquoi il a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour les personnels des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le secteur public comme privé, le Ségur de la Santé constitue une première réponse, en accordant 8,2 milliards d'euros pour revaloriser les rémunérations de ces professionnelles. Ainsi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Comme annoncé dans l'accord du 13 juillet 2020, un travail spécifique sur la situation des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux est conduit aujourd'hui : une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade pour expertiser la possibilité d'une extension de cette mesure aux autres établissements médico-sociaux. En complément de ces mesures, des actions sont également à l'étude et sont articulées avec l'organisation du Laroque de l'autonomie, qui entend également apporter des solutions pour la reconnaissance de ces professions. M. Michel Laforcade s'est ainsi vu également confier une mission sur les métiers de l'autonomie, intégrant donc l'ensemble des professionnels du secteur médico-social, afin de mettre en œuvre des propositions opérationnelles de valorisation de ces métiers et intégrant l'ensemble des leviers à disposition pour améliorer la qualité de vie au travail de ces professionnels (notamment en luttant contre la sinistralité dans le secteur), améliorer l'adéquation des formations aux besoins des personnes accompagnées et mobiliser l'ensemble des outils des politiques de l'emploi pour favoriser les recrutements.
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